Période d'essai

Pages: 7 (1561 mots) Publié le: 3 janvier 2011
La période d’essai

Introduction

Jusqu’en juin 2008, la loi était quasiment muette sur la période d’essai dans les CDI (Sur les CDD, cf. thème sur le CDD).
Cependant, on le verra infra, il faut aussi tenir compte des conventions internationales ratifiées par la France ; en particulier la Convention OIT n° 158.
La loi du 25 juin 2008 a introduit de nouvelles dispositions concernant lapériode d’essai du CDI.

I/ Définition de la période d’essai

A/ Définition classique (Doctrine)
La période d'essai est classiquement définie en doctrine comme la période, située au commencement de l'exécution du contrat de travail, pendant laquelle chaque partie est libre de rompre le contrat sans motif, sans formalités et sans indemnités.

La période s'analyse comme une phase de consolidationdu contrat définitif.
Elle ne doit pas être confondue avec les stages en entreprise qui ne donnent pas lieu à la conclusion d'un contrat de travail

Il convient également de distinguer la période d’essai de la « période probatoire en vue d'une promotion professionnelle, en cours d'exécution du contrat de travail ».
Dans cette hypothèse, si la période d’essai n’est pas concluante, le salarié nedevra pas être licencié. Il devra retrouver ses anciennes fonctions (Soc. 30 mars 2005).

B/ Définition issue de la loi de juin 2008
La loi du 25 juin 2008 a introduit une définition de la période d’essai.
L'article L. 1221-20 du Code du travail dispose désormais que « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de sonexpérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».

Plusieurs problèmes se posent.

II/ Le contentieux de la période d’essai

A/ Existence de la période d’essai dans le champ contractuel

« L’essai ne se présume pas ». Il doit être expressément prévu.

Avant la loi du 25 juin 2008, la jurisprudence avait imposé que l'essai soit stipulé dans un accord collectif,et que le salarié soit informé de l'intention de son employeur d'en faire usage lors de l'embauche (Cass. Soc., 29 mars 1995), ou qu'il résulte d'une clause du contrat de travail (Cass. Soc., 30 oct. 2000).

Depuis 2008, le Code du travail impose désormais que l'essai soit expressément prévu dans le contrat de travail (C. trav., art. L. 1221-23).

B/ Durée de la période d’essai

1°/ Duréeinitiale
La loi fixe désormais des durées maximales : 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres (C. trav., art. L. 1221-19).

Ces durées sont impératives (C. trav., art. L. 1221-22).
Mais la loi a admis certaines exceptions.
Les premières concernent les accords collectifs conclus avant l'entrée en vigueur de laloi; seules les durées plus longues demeurent en effet applicables.
Un arrêt de la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 4 juin 2009 que la durée de un an était excessive.
La Cour s’est fondée sur la Convention OIT n° 158.

Les secondes concernent les accords collectifs conclus après l'entrée en vigueur de la loi qui, à condition d'être étendus, pourront stipuler des durées pluscourtes.
Enfin, les parties contractantes pourront également stipuler des durées plus courtes.

Le Code du travail prévoit également qu'en cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de lamoitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables » (C. trav., art. L. 1221-24).

Même si la loi du 25 juin 2008 ne l'a pas expressément prévu, on peut penser que ce délai sera suspendu en cas de maladie du salarié, comme cela avait été jugé auparavant.

2°/ Renouvellement
Avant la loi du 25 juin 2008, la jurisprudence considérait que la période d'essai pouvait être...
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