Pacs et mariage

Pages: 7 (1657 mots) Publié le: 1 mars 2011
Dissertation : Pacs et mariage

En droit français, il existe trois formes de couple : le mariage, véritable institution, le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage. On peut observer des rapprochements entre le mariage et le Pacs.
Selon l’article 515-1 du Code civil, le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme « un contrat conclu par deux personnes physiquesmajeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le mariage est une union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder un foyer. C’est un acte juridique solennel dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées.
Le mariage existe depuis l’antiquité. Il est devenu un sacrement de la religion chrétienne au Moyen-Âgepuis le mariage civil indissoluble que nous connaissons aujourd’hui fut créé après la révolution par la loi du 20 septembre 1792. Avec le Code Napoléon de 1804, le divorce a largement été restreint et ce n’est qu’en 1975 qu’on retrouve un divorce par consentement mutuel notamment. En revanche, le pacte civil de solidarité est très récent puisqu’il a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Il estné de plusieurs revendications, notamment celles des couples homosexuels. En effet la Cour de cassation avait décidé que les homosexuels ne pouvaient ni être concubins ni se marier. Il n’y avait donc aucun cadre juridique pour leur union. De plus, plusieurs pays voisins (notamment l’Espagne) offraient déjà un véritable statut aux couples homosexuels. Le Pacs est aussi né de revendications decouples hétérosexuels, qui ressentaient le besoin de pouvoir organiser leur vie commune avec plus de souplesse que dans le mariage, par exemple au moment de la rupture. Cependant, la proposition de loi avait grandement été débattue, ce qui a engendré plusieurs modifications, faites notamment par le Conseil constitutionnel. De ce fait, c’est un mauvais texte qui en a résulté, avec des problèmesconcernant surtout les Pacs blancs, le régime de l’indivision des biens et la publicité du Pacs. Ainsi, le pacte civil de solidarité a été réformé par la loi du 23 juin 2006. Cette loi a largement amélioré le statut des partenaires. Si on a ressenti le besoin de créer une nouvelle forme de couple, elle est alors supposée différente du mariage.
Peut-on assimiler le Pacs à une institution comme lemariage ?
Le mariage est une institution mais le Pacs est un contrat (I). Toutefois, on peut établir des similitudes entre ces deux formes d’union (II).
Le but des législateurs était d’organiser une vie commune de couple plus souple que le mariage, répondant notamment aux attentes des couples homosexuels, mais en pratique, le Pacs est perçu comme un contrat à part entière en partiecalqué sur le mariage.

I) Pacs et mariage : une différence de nature

Le pacs est avant tout considéré comme un contrat, comme sa définition l’affirme explicitement (article 515-1 du Code civil), alors que le mariage a toujours été une véritable institution. Des différences découlent forcément de cette distinction de statut.

A) Le pacs, un contrat avant tout

Même en dehors de sadéfinition, le Code civil nous rappelle sans cesse que le Pacs est un « contrat conclu par deux personnes » qui doivent produire une « convention passée entre elles » (article 515-3). De plus, le Pacs « ne prend effet entre les parties qu’à compter de son enregistrement » (entre les « parties » et non les partenaires). Enfin, il est « opposable aux tiers », comme tous les contrats.
Même si lesdispositions le concernant se trouvent dans le livre premier du Code civil réservé aux personnes, le Pacs obéit aux règles du contrat. En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que « les articles 1109 et suivants du Code civil, relatifs au contrat, sont applicables au pacte civil de solidarité ».
En outre, c’est bien le juge du contrat c’est-à-dire le Tribunal de Grande Instance,...
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