Dissertation : Pacs et mariage

En droit français, il existe trois formes de couple : le mariage, véritable institution, le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage. On peut observer des rapprochements entre le mariage et le Pacs. Selon l’article 515-1 du Code civil, le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le mariage est une union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder un foyer. C’est un acte juridique solennel dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Le mariage existe depuis l’antiquité. Il est devenu un sacrement de la religion chrétienne au Moyen-Âge puis le mariage civil indissoluble que nous connaissons aujourd’hui fut créé après la révolution par la loi du 20 septembre 1792. Avec le Code Napoléon de 1804, le divorce a largement été restreint et ce n’est qu’en 1975 qu’on retrouve un divorce par consentement mutuel notamment. En revanche, le pacte civil de solidarité est très récent puisqu’il a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Il est né de plusieurs revendications, notamment celles des couples homosexuels. En effet la Cour de cassation avait décidé que les homosexuels ne pouvaient ni être concubins ni se marier. Il n’y avait donc aucun cadre juridique pour leur union. De plus, plusieurs pays voisins (notamment l’Espagne) offraient déjà un véritable statut aux couples homosexuels. Le Pacs est aussi né de revendications de couples hétérosexuels, qui ressentaient le besoin de pouvoir organiser leur vie commune avec plus de souplesse que dans le mariage, par exemple au moment de la rupture. Cependant, la proposition de loi avait grandement été débattue, ce qui a engendré plusieurs modifications, faites notamment par le Conseil constitutionnel. De ce fait, c’est un mauvais texte qui en a résulté, avec des problèmes