Pacs et mariage

Pages: 10 (2263 mots) Publié le: 17 mars 2011
LE MARIAGE ET LE PACS

I) Similitudes et distinctions des conditions de fond de la formation du PACS et du mariage

A /CONDITIONS PHYSIOLOGIQUES ET DE MORALITE SOCIALE
a)Conditions physiologiques : Le Sexe L’Age Santé
b)Conditions de moralité sociale : Prohibition de la « double-union », Prohibition de l’inceste

B) LES CONDITIONS CONTRACTUELLES : LE CONSENTEMENT ET LA CAPACITE
a)Leconsentement:
b)La capacité :

II/ Similitudes et distinctions des conditions de forme de la formation du PACS et du mariage

A/ CONDITIONS DE DEROULEMENT ET DE CONCLUSION DES CONTRATS
Pièces à fournir
Lieu et moment
Déroulement

B/ CONDITIONS D’OPPOSITION
Pour le mariage
Pour le PACS

Le mariage est "la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuerleur espèce ; pour s'aider par des secours mutuels, porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée". Ainsi pensait Jean-Etienne-Marie Portalis, jurisconsulte et père du Code Civil des Français il y a près de 2 siècles « les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins »,a-t-il rajouté.

Mais les nouvelles communautés (concubins, homosexuels) se sont soit développées soitaffirmées au cours du XXè siècle. Entre l'institution ancestrale du mariage et le quasi-vide juridique du concubinage, il est apparu nécessaire au législateur de créer, il y a quelques années, une troisième voie au centre : moins contraignante que le mariage mais plus protectrice que le simple concubinage. Le législateur se devait donc de proposer un cadre juridique permettant d’organiser laresponsabilité civile (charges communes, emprunts, filiation, etc.), fiscale, et sociale hors mariage qui était donc, jusqu’en 1999, le seul acte juridique par lequel seuls un homme et une femme pouvaient établir entre eux une union légitime dont la loi civile réglementait notamment les conditions et les effets.

Le législateur a donc promulgué la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au PacteCivil de Solidarité (PACS), créant un Titre XII qui complète le Livre I du Code civil.
Le PACS synthétise à lui seul le paysage juridico-social français et manifeste l'adaptation du droit aux évolutions de notre société.. Après moult répétitions urbi et orbi, la loi n°99-944 a fini par être votée le 15 Novembre 1999, publiée au Journal Officiel du 16 Novembre (p.16959). La loi est désormaiscodifiée dans le code civil aux articles 515-1 à 515-7.
Le PACS se définit comme suit à l'article 515-1 du Code Civil : "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Il y a donc une nouvelle union légale différente du mariage depuis 1999.
Le mariage est quant à lui l'union d'un homme et d'une femme majeurs, saufexceptions; il s'agit d'un acte juridique reconnu par un officier d'état civil, le maire.
Tant par leur forme que dans leur fond, les deux unions semblent identiques. Peut-on dire que le Pacs est une copie du mariage, légiférant l’union des homosexuels ?
Pour l’étudier, nous allons nous pencher sur les similitudes et les différences de conditions de formation du mariage et du Pacs : celles defond dans un premier temps et celle de forme


I) SIMILITUDES ET DISTINCTIONS DES CONDITIONS DE FOND DE LA FORMATION DU PACS ET DU MARIAGE

Chacun est libre d’épouser la personne de son choix, cette liberté est essentielle et ne supporte aucune atteinte venant d’autrui. Mais cette liberté est soumise à des conditions de fond légales qui sont différentes s’il s’agit d’un mariage ou d’un PACSA /CONDITIONS PHYSIOLOGIQUES ET DE MORALITE SOCIALE

A) CONDITIONS PHYSIOLOGIQUES :

 SEXE
Mariage : art 144 : sexe différent
Pacs : art 515-1 : de sexe différent ou de même sexe
Le PACS admet l’union de personnes « de sexe différent ou de même sexe » (Art 515-1) tandis que les lois sur le mariage, même si cela n’est pas dit explicitement dans la définition, n’admettent que l’union...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Pacs mariage
  • Mariage et pacs
  • Pacs, mariage
  • Pacs et mariage
  • Pacs et mariage
  • PACS et mariage
  • mariage et pacs
  • pacs et mariage

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !