Pacs mariage concubinage

871 mots 4 pages
comparer PACS concubinage et mariage introduction Le couple est une réalité sociologique, mais cela devient une notion juridique. Pendant longtemps, le couple était constitué d'une homme et d'une femme vivant ensemble et ayant des relations stables. Le te rme de couple est utilisé dans les textes est utilisé dans les textes sur la bioéthique et dans le code de la santé publique. Le code civil de 1804 ne s'est pas interessé au couple hors mariage. La loi de 1999 a défini le condubinage, créé le PACS. La multiplication du nombre de couples vivant en union libre a nécessité l'intervention des tribunaux notament au moment de leur rupture. (90 % des couples vivent en union libre avant leur mariage). En parrallèle, est née une volonté de ces couples de voir encadrer juridiquement la gestion d eleur patrimoine commun tout en ne souhaitant pas s'encombrer des formalités du mariage ou des difficultés du divorce. dans ces conditions, et compte tenu du fait que le mariage est toujours refusé aux couples homosexuels avides de reconnaissance, le législateur a créé entre les frontières du concubinage et du mariage un pacte civil de solidarité par la loi du 15 novemebre 1999. Le PACS se définit comme un "contrat conclu entre deux personnes majeures de meme sexe ou de sexe différents pour organiser leur vie commune". Le législateur en a profité pour définir le concubinage comme étant "une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple" . Selon la doctrine, le mariage est un acte juridique solennel de caractère civil, conclu entre un homme et une femme, établissant une situation déterminée par la loi. Il est défini de l'article 144 à 164 du Code civil. Toutefois, loin de détroner le mariage, le PACS et l'union libre cohabitent désormais en parrallèle du mariage. La question se pose alors ce qui unie ou différencie PACS, concubinage et

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