Pacs, mariage

Pages: 6 (1282 mots) Publié le: 9 avril 2013
GIRARD Manon

Le PACS, le mariage

Le PACS et le mariage civil sont des unions entre deux personnes. En France, le PACS peut unir deux personnes, quel que soit leur sexe. Le mariage civil et religieux n'engage que les personnes de sexes différents.
Dans une première partie, nous allons parler du PACS. Dans une seconde partie, nous allons parler du mariage civil.

Le PACS (pacte civilde solidarité)

Le PACS est, en France, une forme d'union civile. Il s'agit d'un contrat de droit français. La loi mettant en place le PACS a été votée en 1999. C'est un contrat entre deux personnes majeures qui, contrairement au mariage civil français, est ouvert aux couples de même sexe.
De 1999 à 2009, plus de 700 000 PACS ont été signés. La première loi sur le PACS a été modifiée par la loidu 23 juin 2006, qui prévoit un régime des biens comparable à celui du mariage (séparation des biens). Le PACS a été progressivement rapproché du mariage. En revanche, son régime juridique continue de présenter des lacunes, notamment en matière de prestations sociales, (qui permet de verser de l'argent à des individus ou à des familles par un organisme public pour couvrir des dépenses (santé,chômage..)) en cas de décès du partenaire, ou pour les couples internationaux.
En 2007, 13 474 contrats ont été dissous et 23 354 contrats en 2008 dont 9 559 suite au mariage des personnes pacsées.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PACS en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger, au moins un des partenaires doit être de nationalité française.
Un PACSne peut être conclu entre frères et sœurs, oncles et nièces, entre alliés en ligne directe ou si l'une des deux personnes est déjà mariée ou engagée par un PACS. Les mineurs, même émancipés, ne peuvent pas conclure de PACS.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent rédiger un contrat et le faire enregistrer.
Le lieu d'enregistrement du PACS dépend du pays de la résidence commune. Il s'agitdu Tribunal d'instance en France ou du notaire, et du Consulat ou de l'Ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l'étranger.
Les personnes doivent se présenter. Il n'est pas possible de se faire représenter par une autre personne.
Chaque partenaire doit fournir une copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance, une pièce d'identité, une attestations surl'honneur (prouvant que chaque partenaire n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un PACS) et une attestation prouvant la vie commune à une seule et même adresse.
Si l'un des partenaires est divorcé, il doit fournir le livret de famille afin de prouver la mention du divorce. Si l'un des partenaires est veuf, il doit fournir le livret de famille afin de prouverla mention du décès.
Le contrat est ensuite enregistré après vérification des démarches.

Le mariage civil

Le mariage est un acte public et juridique par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre pour fonder ensemble un foyer. En se mariant, les époux font ensemble une double démarche. Ils acceptent et reconnaissent l’institution du mariage et la loi commune qui larégit, mais en retour, ils demandent à la société de reconnaître l’existence et la valeur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi.
Jusqu’à la Révolution française, seul le mariage religieux était reconnu. Les registres tenaient alors lieu d’état civil.La loi du 20 septembre 1792 met en place le mariage civil, enregistré en mairie, qui devient le seul valable pour laloi. Il doit précéder toute cérémonie religieuse. Le non-respect de cette règle est considérée comme un délit.Dès lors, et quelle que soit sa religion qui lui appartient, il faut passer devant le maire avant de pouvoir se marier religieusement.
Le mariage est le seul mode conjugal qui permet une protection de la loi. Le mariage est à la foi un acte juridique qui est fixé sur la loi du code...
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