Pacs, miroir du mariage

Pages: 8 (1946 mots) Publié le: 5 mars 2011
Dissertation Droit de la Famille
"Le PACS, mirroir du mariage."
La loi du 15 Novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité, ou PACS, a été, en amont, précédée de débats nourris et en aval, suivis de commentaires plutôt critiques. L'explication est simple quand on sait que les articles 515-1 à 515-7 du Code Civil mettent en place une nouvelle forme d'union légale, ouverte notamment auxpersonnes de même sexe. Car il s'agit bien de ce que les groupes de pression attendaient de la loi : une pleine reconnaissance juridique et sociale des couples homosexuels, avec les avantages attachés au mariage.
Le PACS se définit comme suit à l'article 515-1 du Code Civil : "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur viecommune". Il y a donc une nouvelle union légale différente du mariage depuis 1999.
Le mariage est quant à lui l'union d'un homme et d'une femme majeurs, sauf exceptions; il s'agit d'un acte juridique reconnu par un officier d'état civil, le maire.
Tant par leur forme que dans leur fond, les deux unions semblent identiques, mais qu'en est-il vraiment ? En quoi le PACS et le mariage sont-ilssemblables ?
Le PACS et le mariage présentent des similitudes et des distinctions tant dans leurs conditions (I), que dans leurs effets (II).
I) Similitudes et distinctions des conditions de formation et de la nature du PACS et du mariage
Les conditions nécessaires à la formation du mariage et du PACS présentent de grandes ressemblances au premier abord, mais des différences nettes apparaissent ensuitedu fait de leurs natures bien distinctes
A/ Des points communs certains
Si l'on tient pour acquis la nécessaire présence de deux personnes physiques , la monogamie est alors le point commun le plus évident. Il est en effet interdit dans le PACS d'avoir plus d'un partenaire comme le dispose l'article 515-2 du Code Civil, et dans le mariage plus d'un époux comme il est disposé à l'article 147 duCode Civil : "On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier."
Nous constatons ensuite qu'il est nécessaire à la formation des deux types d'union que les personnes soient majeures. Pour le PACS, l'article 515-1 le dispose clairement "[...]contrat conclu par deux personnes physiques majeures[...]". Pour le mariage, c'est l'article 144 qui le dispose en donnant même l'âgeexact : "[...]ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus." L'article suivant du Code Civil (145) dispose toutefois une exception pour le mariage qui n'existe pas pour le PACS. En effet, le PACS est strictement interdit aux mineurs, même émancipés.
Outre le nombre de contractants et leur âge, leur consentement est obligatoire pour le mariage comme pour le PACS. L'article 146 du CodeCivil dispose qu'il n'y a pas de mariage sans consentement, c'est-à-dire sans la volonté de chacune des parties de se marier. Il en va de même pour le PACS. L’expression de la volonté des partenaires est certes formalisée dans la convention mais encore faut-il qu’elle n’ait pas été viciée par le dol (résultant de l’usage d’une manœuvre frauduleuse pour inciter à contracter), l’erreur ou laviolence.
Mais derrière ces ressemblances formelles se cachent de réelles dissemblances dûes aux natures propres du mariage et du PACS.
B/ Des différences
La première et la plus importante des différences concerne la nature des unions. Le PACS est un contrat, au sens juridique du terme. On peut bien entendu considérer le mariage comme un contrat, mais il s'agit en réalité d'une institution car elleofficialise socialement et juridiquement deux personnes qui n'en formeront plus qu'une : "le couple marié".
Le PACS est soumis au droit des contrats; il est par exemple sous l'empire des articles 1134 et 1135 du Code Civil. Il s'agit toutefois d'un contrat spécifique selon le conseil constitutionnel, car le sexe des contractants est stipulé et disposé.
En effet, l'une des différences majeures...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Dissertation : le pacs, miroir du mariage?
  • Pacs et mariage
  • Pacs mariage
  • Mariage et pacs
  • Pacs, mariage
  • Pacs et mariage
  • Pacs et mariage
  • PACS et mariage

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !