Pacs, miroir du mariage

1946 mots 8 pages
Dissertation Droit de la Famille
"Le PACS, mirroir du mariage." La loi du 15 Novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité, ou PACS, a été, en amont, précédée de débats nourris et en aval, suivis de commentaires plutôt critiques. L'explication est simple quand on sait que les articles 515-1 à 515-7 du Code Civil mettent en place une nouvelle forme d'union légale, ouverte notamment aux personnes de même sexe. Car il s'agit bien de ce que les groupes de pression attendaient de la loi : une pleine reconnaissance juridique et sociale des couples homosexuels, avec les avantages attachés au mariage.
Le PACS se définit comme suit à l'article 515-1 du Code Civil : "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Il y a donc une nouvelle union légale différente du mariage depuis 1999.
Le mariage est quant à lui l'union d'un homme et d'une femme majeurs, sauf exceptions; il s'agit d'un acte juridique reconnu par un officier d'état civil, le maire.
Tant par leur forme que dans leur fond, les deux unions semblent identiques, mais qu'en est-il vraiment ? En quoi le PACS et le mariage sont-ils semblables ?
Le PACS et le mariage présentent des similitudes et des distinctions tant dans leurs conditions (I), que dans leurs effets (II).
I) Similitudes et distinctions des conditions de formation et de la nature du PACS et du mariage
Les conditions nécessaires à la formation du mariage et du PACS présentent de grandes ressemblances au premier abord, mais des différences nettes apparaissent ensuite du fait de leurs natures bien distinctes A/ Des points communs certains
Si l'on tient pour acquis la nécessaire présence de deux personnes physiques , la monogamie est alors le point commun le plus évident. Il est en effet interdit dans le PACS d'avoir plus d'un partenaire comme le dispose l'article 515-2 du Code Civil, et dans le mariage plus d'un époux comme il est disposé à l'article 147 du

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