pacs: un quasi mariage

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dissertation : Le pacs : un quasi-mariage ?

PHRASE D’ACCROCHE :
Si le couple marié constitue le modèle familial de référence, il existe, à ses côtés, d’autres formes de conjugalités. En effet, pour diverses raisons, un couple peut ne pas vouloir se marier : peur de l’engagement, refus des obligations matrimoniales, indépendance, liberté de rupture…1

DEFINITION DES TERMES DU SUJET/ DELIMITATION DU SUJET :
L’union de deux personnes non mariées peut alors prendre plusieurs formes.
D’une part, elle peut tout d’abord correspondre à une situation de pur fait qui échappe largement au droit. Il s’agit du concubinage.
D’autre part, elle peut également être dotée d’un statut légal, lequel suppose, pour pouvoir s’appliquer, l’établissement d’une convention privée. C’est le pacte civil de solidarité. Celui-ci est défini à l’article 515-1 du Code civil comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le pacs se caractérise par sa nature hybride: la loi énonce que le PACS est un contrat pourtant les règles relatives au Pacs sont insérées dans la réglementation du livre premier du Code civil consacré aux personnes.

Bien que ces nouvelles formes de conjugalités aient émergés, le mariage reste tout de même la forme traditionnelle. Il se définit classiquement comme l’union de l’homme et de la femme

Contrairement au concubinage qui est une simple situation de fait, le Pacs et le mariage offrent, aux partenaires et aux époux, un véritable cadre juridique à leurs rapports réciproques. Il reste à déterminer si les contours de ce cadre peuvent se superposer ou si, au contraire, l’un et l’autre conservent leurs spécificités.

CONTEXTE :
En 1999, lors de la création du Pacs, un souhait était prononcé: ne pas assimiler le Pacs au mariage (et ce notamment parce que l'on refusait le mariage aux homosexuels, le législateur souhaitait donc conserver une distinction importante entre le Pacs et le

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