pacs: un quasi mariage

Pages: 9 (3390 mots) Publié le: 20 avril 2015
dissertation : Le pacs : un quasi-mariage ?

PHRASE D’ACCROCHE :
Si le couple marié constitue le modèle familial de référence, il existe, à ses côtés, d’autres formes de conjugalités. En effet, pour diverses raisons, un couple peut ne pas vouloir se marier : peur de l’engagement, refus des obligations matrimoniales, indépendance, liberté de rupture…1

DEFINITION DES TERMES DU SUJET/DELIMITATION DU SUJET :
L’union de deux personnes non mariées peut alors prendre plusieurs formes.
D’une part, elle peut tout d’abord correspondre à une situation de pur fait qui échappe largement au droit. Il s’agit du concubinage.
D’autre part, elle peut également être dotée d’un statut légal, lequel suppose, pour pouvoir s’appliquer, l’établissement d’une convention privée. C’est le pacte civil desolidarité. Celui-ci est défini à l’article 515-1 du Code civil comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le pacs se caractérise par sa nature hybride: la loi énonce que le PACS est un contrat pourtant les règles relatives au Pacs sont insérées dans la réglementation du livre premier du Code civil consacré auxpersonnes.

Bien que ces nouvelles formes de conjugalités aient émergés, le mariage reste tout de même la forme traditionnelle. Il se définit classiquement comme l’union de l’homme et de la femme

Contrairement au concubinage qui est une simple situation de fait, le Pacs et le mariage offrent, aux partenaires et aux époux, un véritable cadre juridique à leurs rapports réciproques. Il reste àdéterminer si les contours de ce cadre peuvent se superposer ou si, au contraire, l’un et l’autre conservent leurs spécificités.

CONTEXTE :
En 1999, lors de la création du Pacs, un souhait était prononcé: ne pas assimiler le Pacs au mariage (et ce notamment parce que l'on refusait le mariage aux homosexuels, le législateur souhaitait donc conserver une distinction importante entre le Pacs et lemariage). (Volonté de « dématrimonialiser le PACS »2).  La création du Pacs a permis de créer un nouveau statut entre le concubinage et le mariage.

Depuis la réforme instituée par la loi du 23 juin 2006 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) et les différents aménagements fiscaux prévus dans les années suivantes, ainsi que la réforme du divorce du 26 mai 2004 favorisant la simplification du divorce etdu changement de régime matrimonial, de grands rapprochements avec le régime juridique de l'institution matrimoniale se sont amorcés.

Cette évolution vers une « matrimonialisation » du Pacs3 a été d’autant plus accentuée par d’autres lois récentes :
- la loi du 12 mai 2009 qui a étendu la compétence du juge aux affaires familiales au fonctionnement des indivisions entre Pacsés, à laliquidation des intérêts patrimoniaux des pacs et à l'action en contribution au Pacs
- la loi du 1er juillet 2010 qui a rapproché la solidarité des dettes ménagères des règles en vigueur pour les couples mariés, en modifiant l'article 515-4
- la loi du 9 juillet 2010 qui a créé l'ordonnance de protection en cas de violences au sein du couple, quel que soit la nature du couple
- la loi bioéthique du 7juillet 2011 (suppression des 2 ans de vie commune)

Le Pacs a connu une évolution et le regard porté sur celui-ci n’est pas le même qu’en 1999. Progressivement, les droits conférés aux époux ont été étendus aux partenaires d’un Pacs.

PROBLEMATIQUE :
Il convient dès lors de déterminer si les nouvelles dispositions relatives au Pacs sont de nature à permettre d’opérer un rapprochement entre Pacs etmariage tel que l’on puisse dire du Pacs qu’il est devenu un quasi-mariage ou bien si, malgré les modifications substantielles que le législateur lui a apportées, notamment grâce à la réforme du 23 juin 2006, celui-ci s’en distingue encore de manière significative.

OU

Le Pacs confère-t-il alors encore un réel statut juridique autonome aux partenaires par rapport à celui des époux ou a-t-il...
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