Christèle CLEMENT
Fiche de niveau 4. Droit de la famille / Le mariage / La nullité du mariage /
Avril 2007
Le mariage simulé
Le mariage du droit français repose entièrement sur le consentement des époux. Ce consentement ne s'entend pas de la simple volonté de s'unir solennellement exprimée par les conjoints devant l'officier d'état civil. Il renvoie encore à l'intention matrimoniale, comprise comme la volonté de se prendre pour mari et femme, de se soumettre au statut d'époux et d'obéir aux devoirs qui en découlent.
Le mariage simulé, encore dit fictif, blanc ou de complaisance, est un mariage contracté en l'absence de toute intention matrimoniale de la part de l'un des époux ou des deux.
En sont des illustrations les mariages conclus aux fins d'acquérir la nationalité française ou un titre de séjour, d'obtenir des avantages patrimoniaux ou, comme dans le passé, de conférer la légitimité à un enfant, voire d'échapper au service militaire. Plus récemment, la jurisprudence a qualifié de la sorte l'union contractée par un transsexuel et un
"transgenre" pour relayer des revendications en faveur du mariage homosexuel
(Versailles 8 juillet 2005, in D.2006.772).
I. Définition
Les traits distinctifs du mariage simulé ont été dégagés en France par la jurisprudence.
Dès 1963, le célèbre arrêt Appietto caractérise ainsi ce type de mariage comme contracté dans le but d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale (Civ.1ère, 20 novembre
1963, in D.1964.465). Il le distingue à l'occasion du mariage à effets conventionnellement limités, conclu dans la perspective d'une conséquence déterminée du mariage à l'exclusion de tout ou partie des autres. Il valide à ce titre le mariage contracté en vue de légitimer un enfant. Concrètement, l'identification du mariage simulé suppose de distinguer parmi les effets du mariage entre ceux qui, essentiels, se rattachent par nature à l'institution matrimoniale et ceux qui, secondaires, peuvent être obtenus par