Pacs

723 mots 3 pages
TABLEAU COMPARATIF : MARIAGE / PACS / CONCUBINAGE

CONCUBINAGE PACS MARIAGE

Obligations réciproques :

Vie de couple : Aucune obligation d’habitation commune et de fidélité. Habitation commune, mais aucune obligation de fidélité. Habitation commune et obligation de fidélité. Dépenses quotidiennes : Aucune obligation de contribuer aux dépenses courantes. Contribution de chacun des partenaires aux dépenses courantes. Partage des dépenses courantes selon les possibilités de chacun.

Fiscalité : I.R. Imposition séparée. Imposition commune au bout de trois ans. Imposition commune.

I.S.F. Imposition commune. Imposition commune. Imposition commune.

Droits de donation et de succession. Abattement de 10 000 F en cas de succession / pas d’abattement en cas de donation.

Sinon taxe unique de 60% sur les sommes transmises. Abattement de 375 000 F (uniquement au bout de 2 ans pour les donations).

Au delà, taxe de 40% pour les 100 000 premiers francs, puis de 50% pour le reste. Abattement de 500 000 F.

Au delà, taxe progressive allant de 5% (sur les 50 000 1er francs transmis) jusqu’à 40% (à partir de 11,2 millions de francs).

Patrimoine : Propriété des biens : Aucun bien n’appartient en commun au couple.

Chacun des concubins est propriétaire des biens qu’il a acquis à condition de pouvoir en apporter la preuve . Les meubles appartiennent à parts égales, sauf si le contrat de PACS prévoit un partage différent.

Les autres biens (voiture, logement…) appartiennent à l’acquéreur s’il peut fournir une preuve d’achat, sinon ils sont soumis à la propriété commune. Tous les biens appartiennent au couple à parts égales, sauf en cas de mariage sous le régime de séparation des biens (chacun est alors propriétaire des biens qu’il a acquis à condition de pouvoir fournir une preuve). Dettes : Pas de solidarité.

Chacun répond de ses dettes (un créancier ne peut

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