Pacs

366 mots 2 pages
Le pacs Le pacte civil de solidarité (pacs) est une autre forme d'union c'est un contrat instituée par la loi du 15 novembre 1999 . Un Pacs est conclut entre deux personnes de même sexe ou de sexe différents à fin de planifier leurs vie commune . Il correspond à des situations de droit . Les personnes qui concluent un Pacs sont déclarer au tribunal d'instance , ils doivent soumettre deux exemplaires originaux de la convention de pacs signée . Leurs papiers d'identité; Une copie intégrale des actes de naissance avec descendance;Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas de lien de parenté entre les deux partenaires; Un certificat attestant qu'aucun autre Pacs n'a été signé par l'un des deux et une attestation sur l'honneur fixant le lieu de résidence du futur couple pacsé . Ils ont aussi des droits et des devoirs comme pour le mariage hétérosexuel leurs droit et devoirs ne sont pas totalement les mêmes . Un couple pacsé doit s'aider mutuellement . La déclaration de leurs revenus se fait de façon commune. En ce qui concerne les biens , ils sont acquis séparément . Ils appartiennent à celui qui l'as gagner. En ce qui concerne les dettes ils sont solidaire seulement pour ce qui est liée à la vie courante et aux dépenses faites pour le logement . Pour rompre le Pacs , il faut avoir recours au tribunal d'instance. mais il n'y a pas règles directes . Le pacs est rompu par le souhait d'un des deux partenaires , le mariage de l'un ou des deux partenaires ou par le décès de l'un des deux partenaires. Il faut que leurs rupture se fasse d'un commun accord .Les deux partenaires remettent ou adressent une déclaration conjointe de rupture au tribunal d'instance ou à été enregistré leurs déclaration de Pacs , Le pacs prend fin à la date de cette déclaration au tribunal . Ou alors,il y a une seconde façon de rompre le Pacs . C'est-à-dire si l'un des deux partenaire souhaite rompre le Pacs il va au tribunal d'instance pour le déclarer . Le Pacs prend fin dès l'enregistrement

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