PACS

2596 mots 11 pages
« Le mariage aujourd’hui n’est qu’un PACS renforcé » s’exclama Elisabeth Badinter en 2012 la veille de l’adoption de la loi pour le « mariage pour tous ».
Introduit par la loi du 15 novembre 1999 à l'article 515-1 du Code Civil, le pacte civil de solidarité, plus communément appelé PACS, est définit comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Souhaitant d'avantage consolider le contrat d'union civil (CUC) créé en 1991 pour la reconnaissance du couple homosexuel, le PACS instaure un nouveau statut juridique du couple instituant des obligations réciproques à l'égard des deux conjoints.
L'institution du PACS apparaît alors comme le fruit d'un compromis, car il cherche, à l'époque, à répondre aux besoins de la société actuelle en normalisant deux situations différentes : celles concernant les concubins et celles concernant les couples homosexuels. Il s'adresse donc clairement aux personnes qui ne veulent pas se marier comme à celles qui ne le peuvent pas.
La réforme du 23 juin 2006 portant sur l'amélioration du régime de la séparation des biens laissant la possibilité d'un régime d'indivision, intéressant également les questions de publicités qui était jusqu'à présent inexistantes et par ailleurs les modalités de succession, va créer un véritable partenariat. Cette réforme va en effet faire du PACS un incontestable statut conjugal se rapprochant incontestablement du statut marital.
C'est en effet, après les résolutions imposés par le parlement européen en février 1994 qui vont enjoindre les États membres à offrir un statut aux couples de même sexe et de faire cesser les interdictions de mariage pour les homosexuels, que les États de l'Union Européenne ont du modifier leur législation afin de créer un partenariat pour ces couples voir, dans certains pays, de leur ouvrir le mariage.
Mais avec l'institution de nouveaux statuts intermédiaires, voir le mariage en lui-même

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