Sujets de pacs

Quesque c’est le pacs ?
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune , qui a pour objet d'organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux.
Article 515-1 : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
La loi instaurant le Pacs a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin dans le but de « prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le Pacs offre plus de souplesse que le mariage4, notamment en matière de séparation et de succession. Les formalités à la signature et à la dissolution sont en outre fortement réduites.
Le Pacs a connu un fort succès en France5, essentiellement chez les couples hétérosexuels. Le nombre de pacs signés chaque année est en progression et se rapproche désormais de celui du mariage civil. Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut longue et difficile. La première loi sur le Pacs, centrée sur l'indivision, a été modifiée par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, un régime des biens comparable à celui des époux ayant, par contrat de mariage, adopté la séparation de biens. En outre, le régime fiscal du Pacs a été progressivement rapproché de celui du mariage6. En revanche, son régime juridique continue de présenter diverses différences avec le mariage, notamment en ce qui concerne la pension de réversion7,8, ou