Pacs
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Le Pacte Civil de Solidarité a été introduit dans notre droit par la loi du 15/11/1999
Le PACS est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
A noter que dans le PACS on ne parle ni de famille ni d’enfants….
Le PACS a connu de nombreuses modifications depuis la loi portant réforme des successions et des libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Le législateur s’est inspiré du régime primaire des époux.
Pacs conclus avant le 1er janvier 2007
Présomption d’indivision posée par l’art 515-5 ali 1 et 2 du CC
Pacs conclus après le 1er janvier 2007
Principe : Art 515-5 du CC = séparation des patrimoines des couples Pacsés
Chacun ses biens, chacun ses dettes
1. La formation du PACS
Aujourd’hui, les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence commune des partenaires.
La convention peut être établie par acte notarié ou sous seing privé
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.
Désormais, la mention du PACS est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Le PACS prend effet, entre les partie, à compter de son enregistrement qui lui confère date certaine et à l’égard des tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
2. La modification du PACS
L’ensemble des formalités afférentes au PACS (conclusion, modification) sont centralisés sur un Registre unique, tenu au greffe du TI qui a reçu l’acte initial.
Il n’y a aucun délai pour que les partenaires Pacsés modifient leur convention initiale.
La convention modificative est soumise à la même publicité que le PACS initial (idem, en marge de l’extrait d’acte de naissance)
3. Le régime juridique du PACS
* Règles d’ordre public