Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité

Introduction

La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Saisi par 213 députés et par 115 sénateurs de deux recours contre la loi sur le PACS, celui- ci eut à examiner deux séries d'arguments de forme et six séries d'arguments de fond, qui contestent la régularité de la procédure d'adoption de la loi et mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou partie, de ses articles 1er à 7 et 13 à 15. Suite à l'examen de ces griefs le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision (n°99- 419 DC) le 9 novembre 1999, déclarant conforme à la Constitution les dispositions qui lui étaient déférées, mais en apportant des précisions et en formulant des réserves d'interprétation de la loi.

Il nous appartient ici d'étudier ces griefs et les réponses que leur donne le Conseil Constitutionnel.

Nous dégagerons tout d'abord les étapes de la procédure de saisine, ainsi que la décision du CC dans son aspect purement formel. Puis nous détaillerons les arguments et les griefs de forme et de fond des requérants, ainsi que les réponses du CC à cet égard.

I. Les étapes de la procédure de saisine et la décision finale du Conseil Constitutionnel

A. La procédure devant le Conseil Constitutionnel

Il s'agit d'examiner ici les modalités de la saisine devant le CC, s'agissant de la constitutionnalité des lois. A cet égard le Conseil peut être saisi par quatre autorités: le Président de la République, le Premier Ministre et les Présidents des assemblées; ainsi que par soixante députés ou soixante sénateurs (L. const. du 29 octobre 1974), mais cela avant la promulgation de la loi (art 61.2). Depuis 1974, la quasi- totalité des recours en la matière sont le fait de parlementaires d'opposition. Dans le cas de la loi