Pacte civil de solidarité

Pages: 15 (3588 mots) Publié le: 24 novembre 2010
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité

Introduction

La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Saisi par 213 députés et par 115 sénateurs de deux recours contre la loi sur lePACS, celui- ci eut à examiner deux séries d'arguments de forme et six séries d'arguments de fond, qui contestent la régularité de la procédure d'adoption de la loi et mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou partie, de ses articles 1er à 7 et 13 à 15. Suite à l'examen de ces griefs le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision (n°99- 419 DC) le 9 novembre 1999, déclarantconforme à la Constitution les dispositions qui lui étaient déférées, mais en apportant des précisions et en formulant des réserves d'interprétation de la loi.

Il nous appartient ici d'étudier ces griefs et les réponses que leur donne le Conseil Constitutionnel.

Nous dégagerons tout d'abord les étapes de la procédure de saisine, ainsi que la décision du CC dans son aspect purement formel. Puisnous détaillerons les arguments et les griefs de forme et de fond des requérants, ainsi que les réponses du CC à cet égard.

I. Les étapes de la procédure de saisine et la décision finale du Conseil Constitutionnel

A. La procédure devant le Conseil Constitutionnel

Il s'agit d'examiner ici les modalités de la saisine devant le CC, s'agissant de la constitutionnalité des lois. A cet égard leConseil peut être saisi par quatre autorités: le Président de la République, le Premier Ministre et les Présidents des assemblées; ainsi que par soixante députés ou soixante sénateurs (L. const. du 29 octobre 1974), mais cela avant la promulgation de la loi (art 61.2). Depuis 1974, la quasi- totalité des recours en la matière sont le fait de parlementaires d'opposition. Dans le cas de la loirelative au Pacte Civil de Solidarité, ce sont 213 députés et 115 sénateurs de l'opposition parlementaire qui ont saisi, le 13 (saisine des députés) et 14 (saisine sénatoriale) octobre 1999 le CC, de deux recours, comportant deux séries de griefs de forme et six séries de griefs de fond. Par ailleurs en application de l'art 61- 2, déjà cité, M.Goasguen, député, a présenté un mémoire, le 4 novembre 1999,dans lequel il soulève de nouveaux griefs à l'encontre de dispositions critiquées.
L'instruction devant le CC des saisines est nécessairement rapide car les textes imposent au Conseil des délais très brefs, alors que les affaires soumises sont souvent complexes. Le délai habituel d'un mois entre la saisine et la décision fut, dans le cas présent, respecté, puisque celle- ci fut rendue publiquele 9 novembre 1999. Cependant l'étude de chaque dossier n'en est pas moins fort élaborée et minutieuse. Ainsi la lecture de la décision de la loi relative au Pacte Civil de Solidarité montre le soin extrême que les juges du Conseil apportent à leurs travaux. La décision du CC commence par l'énumération des parlementaires requérants, classés par ordre alphabétique et selon le jour du dépôt durecours. Le document comprend, par la suite, onze points différents, dans lequel les membres du Conseil étudient les divers griefs qui leur ont été déférés, et apportent une réponse argumentée pour chacun d'entre eux, en référence à la Constitution de 1958: deux griefs de forme portant sur la procédure législative et sur la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence; ainsi que huitgriefs sur le fond de la loi portant sur le principe d'égalité, le mariage républicain, les principes fondamentaux du droit des contrats, le principe de la sauvegarde de la dignité humaine, le respect de la vie privée, le préambule de la Constitution de 1946 relative à la protection de l'enfant et de la famille, les droits des concubins, et enfin sur le droit de propriété. Enfin le CC détaille,...
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