Pacte civil

548 mots 3 pages
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.
Des conditions relatives à l'âge, le célibat, la capacité juridique et l'absence de liens familiaux sont exigées. A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

Ex d’article : 515-2
1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

Âge : Chaque partenaire de Pacs doit être majeur.
Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs.
Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe.
Célibat : Un Pacs ne peut pas être conclu : si l'une des deux personnes est déjà mariée, si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.

Le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune. Nationalité : Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.
En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les pièces à fournir pour le Pacs
Chaque partenaire doit présenter : une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…) ; la copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance (l’acte doit être récent et, dans la mesure du possible, dater de moins de trois mois) ; une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de

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