Pacte

Pages: 28 (6991 mots) Publié le: 6 juin 2012
PACTE NATIONAL CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI ET LES MOUVEMENTS ET FRONTS UNIFIES DE L'AZAWAD CONSACRANT LE STATUT PARTICULIER DU NORD DU MALI

Le Gouvernement de la République du Mali et les Mouvements et Fronts Unifiés de l'Azawad dénommés les deux Parties dans le cadre du présent Pacte, Ayant analysé de manière approfondie toutes les origines du douloureux conflit arméqui sévit dans le Nord du pays, et après avoir relevé toutes les graves conséquences que cette situation a entraîné, Désireux d'aboutir à une solution pacifique négociée, juste et définitive au douloureux conflit armé qui sévit dans les 6ème, 7ème et 8ème Régions de la République du Mali appelées Azawad par les Mouvements et Fronts Unifiés de l'Azawad, une solution qui tienne compte desdiversités culturelles, géographiques et socio-économiques qui existent dans la République du Mali et, en même temps, une solution qui tende à la consolidation de l'unité et de l'intégrité nationales, Réaffirmant leur attachement à la Constitution de la République du Mali en date du 12 janvier 1992, Soulignant les dispositions de la Constitution de la République du Mali par lesquelles elle souscrit à laDéclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 et à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981, et proclame sa détermination à défendre les droits de la femme et de l'enfant ainsi que la diversité culturelle et linguistique de la Communauté Nationale, Ont, à l'issue de leurs négociations de paix à Alger, sous la médiation de la République AlgérienneDémocratique et Populaire dénommée Médiateur dans le cadre du présent document, convenu de ce qui suit :

Titre I PRINCIPES DIRECTEURS DU PACTE

1. Le présent Pacte est le cadre dans lequel seront restaurées la paix juste et définitive dans le Nord du Mali et la réconciliation nationale entre tous les Maliens. 2. Le contenu du présent Pacte est un engagement solennel et des dispositionsirréversibles convenues par les deux Parties, liant tous les Maliens réconciliés et leurs institutions. A cet égard, la pérennité des dispositions statutaires de ce Pacte et la mise en oeuvre de ses autres dispositions seront garanties par l’État. 3. Les dispositions du présent Pacte constituent un ensemble indissociable dont la mise en oeuvre sera menée conformément au calendrier défini dans le Pactelui-même. 4. Les dispositions du présent Pacte sont applicables dans le Nord du Mali appelé 6ème, 7ème et 8ème Régions par le Gouvernement et Azawad par les Mouvements et Fronts Unifiés de l'Azawad. Le Gouvernement de la République du Mali n'est pas opposé à l'appellation "Azawad" pour ces Régions. Cependant, il reste respectueux du droit des populations de décider librement de l'appellation de leurterroir local, régional et inter-régional et, en attendant que ces populations puissent exercer ce droit par le biais de leurs instances élues locales, régionales et inter-régionales et ce dès leur première session, les deux Parties, devant la nécessité de faire prévaloir la restauration de la paix dans cette partie du territoire national, ont décidé de la désigner à travers ce Pacte par Nord duMali.

Titre II

DE L’ARRÊT DÉFINITIF DES HOSTILITÉS ET DU RÈGLEMENT DES QUESTIONS DÉCOULANT DE LA SITUATION DE CONFLIT ARME

5. Un cessez-le-feu définitif entrera en vigueur à zéro heure le lendemain de la signature solennelle du Pacte National. 6. En attendant la mise en oeuvre des dispositions prévues au paragraphe 7. A ci-dessous, et sous le contrôle de la Commission de Suivi duCessez-le-feu, les forces des deux Parties s'interdisent toute action ou mouvement de nature à faire resurgir la tension ou à conduire des incidents. 7. Dans les soixante jours suivant la signature du Pacte, il sera mis en exécution un programme portant sur les mesures concomitantes ci-après :

A - Dans le cadre des mesures de restauration de la confiance, de l'élimination de facteurs d'insécurité...
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