Pacte

Pages: 17 (4101 mots) Publié le: 4 mai 2013
Sommaire:

Introduction

I) Le Pacs

1- Les avantages
2-Les inconvénients
3-Droits et devoirs


II)Le Mariage

1-Le Mariage civil
2- Le Mariage Religieux
3- Actualité


III)Différence entre le Pacs et le Mariage

1-Différence entre le pacs et le mariage
2-Avantage du mariage
3-Pourquoi choisir le pacs

Conclusion

BibliographieIntroduction:

Le pacte civil de solidarité a été adopté par l'Assemblée Nationale en 1999.Il est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.Il permet aux personnes de s'unir sans pour autant vivre en concubinage ou de répondre aux contraintes légales demandés pour le mariage. Il a été avant tout conçu comme une étape vers le mariage homosexuel.
En quoi lePacs ce différencie-t-il du mariage ?
Dans une première partie nous parlerons du pacs, puis dans une deuxième partie nous parlerons du mariage, et enfin dans une troisième partie nous comparerons le pacs et le mariage.

I) Le Pacs

Le pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent. Il se situe entre le mariage et le concubinage :il est moinscontraignant que le mariage et plus intéressant que le concubinage. Il permet au couple de posséder des droits qui était avant réservé uniquement aux personnes mariés.

1-Les avantages

Le pacs possède de nombreux avantages. En effet,par exemple,depuis le 1er janvier 2005 la déclaration d'impôt est commune, les partenaires doivent la faire ensemble dès la signature du contrat. De plus,unepersonne qui est à la charge de son conjoint peut bénéficier de sa couverture maladie . De même, en cas de décès, le survivant a droit au capital-décès prévu par le régime général de la sécurité sociale et a la priorité sur les enfants pour son obtention. Et cas de donation, le patrimoine est transmis de la même façon que pour un couple marié. Depuis la loi du 21 août 2007, les droits de successionsont supprimés mais pour bénéficier de ces droits, un testament reste tout de même incontournable .Aujourd'hui les pacsés bénéficient d'un statut fiscal presque identique à celui des couples mariés. La dissolution du Pacs est très simple et gratuite, il suffit de faire une déclaration au près du tribunal d'instance et ce même sans le consentement de l'autre. Il existe d'autres petits avantagescomme:tous les biens acquis par l'un des conjoints sont partagés pour les deux, les deux conjoints peuvent prendre leurs congés en même temps. En cas de location lorsqu'un des deux partenaires est décédé ou décide d'abandonner son logement son conjoint peut le récupérer sans être expulsé. Et lorsque l'un des deux est muté, son conjoint peut demander sa mutation pour se rapprocher de son compagnonpar exemple dans la fonction publique où ce genre de demande est accepter sans problème .Si l'un des pacsé réside à l'étranger,il doit attendre 3 ans avant de faire une demande de séjour mais elle n'est pas automatiquement accordé car elle dépend de la décision des préfets qui jugent «sur dossier» .

2-Les inconvénients

Mais le pacs n'a pas que des avantages, il a aussi de nombreuxinconvénients. Lorsqu'une personne est pacsé,il perd des avantages qu'il avait en temps que personne seul, dès la conclusion du pacs les partenaires sont soumis à une imposition commune faisant ainsi perdre touts les avantages que possède une personne vivant seule. Si un des partenaires décède, le compagnon pacsé ne peux pas recevoir de pension de réversion sauf si celui-ci avait eu un précédent mariage, ilne perd pas son droit de pension de réversion. Les partenaires sont mutuellement responsables des dettes contractées par chacun et peuvent les payer tout les deux,par exemple le propriétaire d'un logement peut demander à l'un ou à l'autre des deux conjoints le paiement du loyer même si le bail est souscrit au nom d'un seul. Il existe d'autres inconvénients comme le regroupement des biens...
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