1- Définissez chacun des critères constitutifs de l’État.

Les critères inhérent à la constitution d’un État sont :

a) La présence d’une population permanente

b) Un territoire défini

c) Un gouvernement

d) La capacité d’entrer en relation avec les autres États

2- Appliquant ces critères aux faits, la Palestine pourrait-elle être juridiquement considérée comme un État ?

Juridiquement, le cas palestinien comporte certains problèmes en ce qui a trait à sa considération juridique en tant qu’État. Premièrement, comme nous l’avons stipulé plus haut, un État doit avoir un territoire défini par des frontières incontestables et reconnues. Malheureusement, le territoire palestinien n’a cessé d’être l’objet de contestations durant les années, que ce soit par Israël ou le gouvernement palestinien lui-même, avec des opinions partagées sur ce que devrait être les frontières d’un éventuel État palestinien. De plus, les frontières maritimes sont également contestées et sont sous juridiction israélienne. L’établissement des colonies juives dans le territoire palestinien est un autre frein à sa reconnaissance territoriale; ce critère n’est donc pas respecté.

Une population permanente est nécessaire à l’a formation d’un État reconnu. En ce sens, les trois millions de réfugiés palestiniens exilés lors de l’établissement de l’État d’Israël doivent être rapatriés si l’on veut respecter ce critère[1].

3- Par une résolution adoptée le 31 octobre 2011 par 107 voix pour, 52 abstentions et 14 voix contre, parmi les

pays présents, la Conférence générale de l’UNESCO a décidé de l’admission de la Palestine comme État

membre de l’UNESCO. Cette admission a-t-elle un effet juridique sur l’éventuelle qualité d’État de la Palestine ?

Dans votre réponse, vous préciserez notamment si l’admission peut être qualifiée juridiquement de

« reconnaissance par l’UNESCO » de la Palestine, et si un vote positif d’un État à cette