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Par la 3em chambre civile de la cour de cassation le 20 janvier 2009

5441 mots 22 pages
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Droit civil des biens

Document 13

Commentaire d’arrêt

Cet arrêt rendu par la 3em chambre civile de la cour de cassation le 20 Janvier 2009 illustre la manière dont l’absolutisme du droit de propriété prôné par la cour de cassation peut heurter a la notion d’équité.

En l’espèce une propriété appartenant a des époux X empiète de manière minime sur la propriété voisine des époux Y. Les époux X demandeurs au pourvoi assignent en conséquence les propriétaires du mur qui empiète sur leur fonds alors que lors de leur acquisition ils avaient eu connaissance de cet empiétement minime comme le montre notamment deux courriers adressé aux époux Y. Ce n’est que lorsque les époux X ont eu besoin de l’accord de leurs voisins pour réaliser d’importants travaux qui avaient des conséquences définitives sur la propriété de ces derniers qu’ils ont décidé ne plus supporter cet empiétement minime.

Les époux X assignent les époux y en démolition du mur empiétant sur leur fonds.

La cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 1er Octobre 2007 déboute les époux X de leur demande en démolition du mur, ces derniers se pourvoient alors en cassation.

La cour d’appel pour débouter les demandeurs au pourvoi propriétaires du fonds empiété a estimé que d’une part ils connaissaient lors de l’acquisition de leur propriété, l’existence de cet empiétement minime qui n’influe en rien sur la valeur du terrain comme le prouve un courrier adressé par ces derniers aux défendeurs au pourvoi. La cour d’appel a considéré d’autre part que les demandeurs au pourvoi ont brandi la menace d’une réparation en nature dans le but d’exercer des pressions sur les défendeurs au pourvoi. Effectivement la cour d’appel constate que les demandeurs au pourvoi n’avaient nullement l’intention de faire démolir la terrasse des défendeurs au pourvoi lors de l’acquisition de leur propriété comme le montre un courrier en date du 5 Avril 1996 et ce n’est qu’après

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