DEFINITION DE PRECOMPTE
Définition de Précompte
Le "précompte" est la retenue effectuée à la source par le créancier d'une personne alors que cette dernière est débitrice d'une troisième. La personne chargée de la retenue, remet les sommes ainsi prélevées au créancier du débiteur. Ainsi en est il des cotisations dues aux Caisses de sécurité sociale qui sont précomptées par l'employeur sur les rémunérations de ses salariés. Il existe d'autres exemples notamment en droit fiscal.
Le précompte retenu est imputable sur l'impôt même s'il n'a pas été payé par l'employeur ou par le curateur qui verse des indemnités sans verser à l'Etat les précomptes à retenir.
Il peut arriver à l'Etat de devoir rembourser des précomptes retenus à l'employé alors que ceux-ci n'ont même pas été versés à l'Etat.
C'est la conséquence que tant l'employeur que le curateur sont considérés comme auxiliaires de l'Etat pour le paiement des impôts de leur personnel.
Retenue à la source sur les salaires
L'impôt retenu à la source est une technique de prélèvement fiscal consistant à faire retenir par un tiers payeur, au fil des revenus qu’il verse à la personne concernée, l’impôt dû au titre de ces mêmes revenus.
La retenue à la source a en général le statut d'acompte sur l'impôt que devra payer le contribuable. Si l'impôt retenu permet de se soustraire au régime normal d'imposition, on parle alors de prélèvement libératoire.
L'impôt retenu à la source est le régime normal d'imposition sur le revenu de la plupart des pays pratiquant la taxation des revenus. (En Belgique on utilise l'appellation précompte professionnel).

13-03-2006
Les salaires de source française versés à une personne fiscalement domiciliée hors de France sont soumis à une retenue à la source. Cette retenue est opérée sur le salaire net selon un barème à trois tranches (article 182 A du code général des impôts).
Nb > Les salaires correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en