Participation des salariés au résultat de l'entreprise

Pages: 5 (1138 mots) Publié le: 14 septembre 2012
I- principe

La participation est une somme qui est prélevée sur le résultat pour être versé aux salariés en plus de leur salaire, une fois par an.

Toutes les entreprises ne versent pas cette participation, il faut qu’elles aient au moins 50 salariés pour que cette participation soit obligatoire.
Le mode de calcul de la participation et son emploi sont fixés dans un accord departicipation

A/ calcul

On appel réserve spéciale de participation (RSP) le montant calculé et reversé à la participation :

RSP = ½ ( B – 5% C ) * S/VA

• B = Bénéfices après impôt
• C = Capital = capitaux propres de l’entreprise - comptes 13 (subventions d’investissements) et 145 (amortissements dérogatoires)
• S = salaires bruts
• VA = résultat avant impôt + charges depersonnels + impôts et taxes + dotations aux amortissements, dépréciations et provisions – reprises sur amortissements, dépréciations et provisions + charges financières – produits financier

CAS GARNIER

L’entreprise Garnier dont l’effectif est de 57 salariés, doit calculer la participation aux résultats de l’exercice N.
L’accord dérogatoire de participation prévoit la formule suivant pour lecalcul de la réserve spéciale de participation :
RSP = 80% x (B – 5% C) x S / VA

Cet accord prévoit d’autre part une période de blocage des fonds de 5 ans, et l’acquisition de titres de la société Garnier, titres qui seront remis aux salariés à l’issue de la période de blocage.

Les éléments tirés de la comptabilité de l’année N sont les suivants :
B = 321 000
C = 800 000
S = 1 267000
VA = 3 231 798

L’AGO du 13/04/N+1 a approuvée les comptes.


Un accord de participation peut être plus avantageux. Dans ce cas c’est le pourcentage de départ qui est modifié à l’avantage des salariés.
(AGO = Assemblée Générale Ordinaire)

RSP = 80% x ( B - 5% C ) x S / VA
RSP = 0,8 x (321 000 – 0,05 x 800 000 ) x 1 267 000/3 231 798
= 88 131

B/emploi de la RSP

La RSP est répartie entre les salariés proportionnellement à leur salaire mais après retenue des cotisations sociales :
- CSG : Cotisations Sociales Généralisées
- CRDS : Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale

CSG + CRDS = 8% de la RSP (sur 97%)

La répartition véritable de la RSP aura lieu 5 ans après son attribution. Donc, pendant ces 5ans, les salariés ne disposent pas de cette somme.
En attendant cette répartition, les fonds pourront :

- 1ère possibilité : être versés sur un fond de participation = fonds qui permet à l’entreprise d’utiliser cette somme en attendant de la verser dans 5 ans aux salariés.

- 2ème possibilité : peut être utilisée pour racheter des actions de l’entreprise qui sont attribuésaux salariés


- 3ème possibilité : racheter d’autres types de titres de participation au nom des salariés.


II- les enregistrements comptables

A/ comptabilisation à la clôture de l’exercice N

A la clôture de l’exercice N, l’assemblée Générale Ordinaire qui approuve les comptes de l’entreprise n’a pas encore eu lieu.
Nous n’avons donc pas de pièces comptablesjustificatives d’un enregistrement de charge certaine. Pourtant, on doit rattacher cette charge à l’exercice N.

On utilise la méthode des CAP :

31/12/N
691 000 Participation des salariés 88 131
428 400 Dettes provisionnées pour participation des salariés au résultat 88 131
Participation N


B/ après l’approbation des comptes (N+1)

AGO le 13/04/N+1 :13/04/N+1
428 400 Dettes provisionnées pour participation des salariés au résultat 88 131,00
424 600 Réserves spéciales 81 292,03
431 000 Organismes sociaux (1) 6 838,97
Attribution de participation

(1) 97% * 88 131 * 8%

C/ affectation des fonds

1. 1. PRÊT DE FONDS À L’ENTREPRISE (hypothèse 1)

Les fonds prêtés à l’entreprise sont inscrit dans un...
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