Participer aux opérations de promotions en Bac Pro Commerce
TRAVAIL A FAIRE :
En vous aidant des différents articles et décrets ci-dessous, vous rechercherez sur les sites Internet DGCCRF www.economie.gouv.fr et http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/ les définitions et caractéristiques de la vente à perte ainsi que la nouvelle législation assouplie concernant les soldes et vous compléterez le document ci-dessous :
LA PROMOTION DES VENTES
La promotion par réduction du prix est réglementée et dépend d’une nouvelle législation : libéralisation des déstockages en dehors des périodes de soldes
- En dehors des périodes légales de soldes, tout commerçant peut dorénavant procéder à un écoulement accéléré de marchandises, qu’il a en stock, et accompagner celui-ci de publicité annonçant des réductions de prix.
- En effet, même si l’une des trois conditions de la nouvelle définition des soldes n’est pas remplie, l’opération commerciale ne peut plus être qualifiée de soldes déguisées.
- Toutefois, les produits déstockés ne peuvent être revendus à perte, sauf exceptions prévues à l’article L. 442-4 du code de commerce.
Article L442-2
Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.