« IMPORTATIONS DE BIENS »

On entend par importation de biens, toute entrée de marchandises sur le territoire assujetti en provenance de l’étranger ou d’une zone franche installée sur le territoire national ou de tout autre espace assimilé étranger au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur. A l’exception des cas prévus par la réglementation du CE, toute importation de biens doit donner lieu à la souscription d’un titre d’importation, lequel doit être domicilié auprès d’un intermédiaire agréé choisi par l’importateur. Le règlement financier des importations de biens, effectuées conformément à la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur est dispensé de l’autorisation préalable de l’Office des Changes. Toute importation de marchandises doit donner lieu à : l’établissement d’un contrat commercial (convention ou marché facture définitive, facture pro forma, bon, lettre de commande, etc.) qui doit comporter toutes les informations relatives à la transaction, notamment la désignation commerciale de la marchandise, les conditions de livraison et de paiement. C’est un acte d’achat conclu entre un importateur et un fournisseur résidant à l’étranger ou établi dans une zone franche installée sur le territoire national ou tout espace assimilé étranger. Il peut être libellé en dirhams ou en l’une des devises cotées sur le marché des changes au Maroc ou en une autre devise, mais les règlements y afférents doivent intervenir en l’une des devises cotées sur le marché des changes; la souscription d’un titre d’importation et sa domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé choisi par l’importateur. Ne sont pas soumis à l’obligation de domiciliation les titres souscrits pour certaines opérations particulières prévues par l’Instruction sus désignée.

A. SOUSCRIPTION DU TITRE D’IMPORTATION
Toute importation de m/ses est soumise à la souscription d’un titre d’importation qui peut être effectuée, soit sous format papier, soit