TROISIEME PARTIE : LA CONSTITUTION.
C’est le pacte social entre les Etats qui vient encadrer le pouvoir et limiter un pouvoir excessif des organes de l’Etat. La constitution fixe les règles fondamentales qui organisent et prévoient le fonctionnement des autorités suprêmes de l’Etat.
CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION
§1 : Définitions
A) Définition matérielle
Cette définition renvoi au contenu de la constitution. On peut donner une définition extensive : la constitution serait l’ensemble des règles coutumières et écrites qui règle l’organisation et le fonctionnement de l’Etat. La constitution délimite les conditions d’accession au pouvoir et les conditions d’exercice de celui-ci. Une définition plus étroite met l’accent sur les règles les plus fondamentales qui s’appliquent aux organes supérieurs de l’Etat comme par exemple la forme de l’Etat et l’exercice d’un pouvoir de direction par les organes suprêmes (exécutif, législatif).
B) La définition formelle
On s’attache ici à la manière dont les règles sont élaborées. Pour la constitution il est difficile de donner un mode d’organisation unique. En effet il y a souvent une procédure complexe qui se justifie par le caractère fondamental et la supériorité de la règle constitutionnelle. Face à des procédures très différentes faisant parfois appel à un organe spécial et parfois à un référendum on peut constater ce caractère disparate de la procédure. Il n’en demeure pas moi qu’à chaque fois la situation aboutit à ce que la constitution soit la règles suprême dans l’ordre juridique interne d’un Etat. La supériorité est donc incontestable et il faut que les autres règles juridiques soient soumises au respect de la constitution.
§2 : Le but de la constitution.
A) La fixation du statut de l’Etat
La constitution est là pour éviter qu’il y ait une remise en cause permanente, qu’il y ait des bouleversements en matière d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. On veut éviter des règles arbitraires, il