Partie de cours sur les sociétés avec personnalité morale

Pages: 4 (872 mots) Publié le: 13 novembre 2010
Section 2 : Les sociétés avec personnalité morale

Sous-section 1 : Les sociétés de personnes

Définition : société marquée d’un fort intuitu personae dans laquelle les associés sontconsidérés n’avoir accepté l’association qu’en considération de la personnalité de ses coassociés. A raison de cette caractéristique, la transmission des parts sociales est très strictement encadrée.

I – Lasociété en nom collectif

Règles spécifiques de constitution

Deux associés personnes physiques ou morales sont nécessaires pour constituer une SNC. Tous les associés ont la qualité decommerçants. Ils doivent donc avoir la capacité de faire des actes de commerce (ce qui exclut notamment les mineurs même émancipés). Quant à l’objet social, certaines activités ne peuvent être exercées parl’intermédiaire d’une SNC (ex. : assurances, laboratoire d’analyses médicales). Enfin, aucun capital minimum n’est obligatoire pour la constitution d’une SNC : cela s’explique par le fait que lesassociés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Fonctionnement

1) la gérance

a) Nomination : les statuts (gérant statutaire) ou un acte ultérieur(gérant non statutaire) désignent un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, parmi les associés ou en dehors d'eux. À défaut de désignation, tous les associés sont gérants (gérant légal) et lasignature d'un seul associé suffit à engager la société.

b) Pouvoirs de la Gérance

- à l'égard des associés

Gérant unique: l'étendue des pouvoirs du gérant est définie par lesstatuts. A défaut, il peut accomplir tous les actes de gestion (actes d'administration, mais aussi de disposition,) dans l'intérêt de la société.

Pluralité de gérants: l'étendue des pouvoirs de chaquegérant peut être définie par les statuts (ex. : répartition des pouvoirs entre gérants en fonction de leurs compétences). Dans le silence des statuts chaque gérant a les pouvoirs d'un gérant...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Sociétés sans personnalité morale
  • La restructuration des sola restructuration de la societe affectant la personnalite morale
  • La personnalité morale
  • La personnalité morale
  • Personnalité morale
  • La personnalité morale
  • La personnalité morale
  • personnalité morale

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !