Partie II Titre I La Filiation AMP
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CHAPITRE II : L’ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATIONLes progrès scientifiques ont permis depuis quelques décennies la conception d’enfants non issus de relation sexuelle. La première technique de PMA apparue est l’insémination artificielle avec le sperme du conjoint ou du concubin. Puis, en 1973, les CECOS (Centre d’étude et de conservation du sperme) ont été créés. A partir de là, on a commencé à procéder à une autre forme de PMA : l’insémination avec le sperme d’un tiers donneur.
Ensuite, la FIV s’est développée. Le premier enfant par FIV en France est né en 1982. Là, la rencontre entre l’ovule et le spermatozoïde a lieu en laboratoire. On va produire un embryon en laboratoire qui sera réimplanté dans l’utérus de la femme. En sachant que dans ce cas, on parvient souvent à obtenir plusieurs embryons. Il y en a environ 200 000 en France. On a ensuite développé le don d’embryon. Tous ces procédés sont aujourd’hui courants et réglementés.
La matière a beaucoup évolué et devrait continuer à le faire. Elle est en étroite relation avec le progrès scientifique et ensuite parce que la vision éthique que la société porte sur ces procédés évolue également. C’est également influencé par les législations étrangères.
La PMA a été réglementée pour la première fois par les premières lois bioéthiques de 1994, élaborées sous l’égide du professeur JF. Mattei. Ces lois étaient prévues pour être révisées au bout de 5 ans.
En 2004, la loi du 6 aout a révisé les premières lois, devant elle aussi être révisée 5 ans plus tard. La révision de la loi bioéthique de 2004 a commencé en 2008. On a eu un rapport du Sénat quant à la gestation pour autrui. Ensuite, le CE a rendu un rapport sur l’ensemble de la révision en 2009. Le CNNE (Comité Consultatif National d’Ethique) a rendu plusieurs avis. On s’est lancé ensuite dans une démarche de révision participative avec de nombreux débats organisés. Un site internet a été ouvert sur lequel les internautes pouvaient donner leur avis quant à