Chapitre 2. Les auxiliaires de justice : Ils ne jugent pas, elles concourent au fonctionnement du service public de la justice. Ce sont des fonctionnaires d’Etats (les greffiers, les huissiers, les notaires …) On peut la diviser en 2 catégories : Section 1. Les auxiliaires des magistrats : §1. Les greffiers : Les services administratifs qui sont affecté au secrétariat d’une juridiction, il sera en charge de la frappe des décisions, de sa reprographie et s’occupent des archives de la juridiction. Avant 1965, ils avaient un statut libéral, titulaires d’une charge que l’on pouvait acheter ou vendre et il se rémunérait à l’occasion des actes qu’il accomplissait. Ensuite tous les greffiers sont maintenant des fonctionnaires dépendant de l’Etat. Le greffe du tribunal de commerce est encore une charge libérale, il est rémunéré par les parties. Le greffier en chef : C’est un fonctionnaire de catégorie A niveau BAC+4, il faut passer un concours et après on est admis à l’école nationale des greffes. S’assurent que tous les greffiers sont là. Ils organisent la répartition des greffes selon les audiences. Ils ont la charge des archives et des scellés. Ils s’occupent de la réception de certaines déclarations en matière familiale, de la délivrance des certificats de nationalité Ils s’occupent du contrôle des comptes de tutelles Les greffiers : C’est un fonctionnaire de concours de catégorie B, il faut le BAC Assister les magistrats lors de leurs activités juridictionnelles Seul le greffier est habilité à prendre des notes et ces notes ont valeur légales (si le magistrat prend des notes, elles n’auront aucune valeur) §2. Les assistants de justice : Agents contractuels avec BAC+4 en droit, recruté pour 2 ans renouvelables 2 fois en vue d’assister les magistrats dans leur activité. Il prépare la jurisprudence, les projets de décision… pour le magistrat qui peut se