Partie juridique d'un projet

586 mots 3 pages
I. Etude juridique
Aux yeux de la loi ,c’est la forme juridique qui précise l’identité de la future entreprise .elle régit les rapports entre les différentes parties de l’organisation ,et détermine le type le degré de responsabilité de l’entreprise.
Et comme toute étude qui se fait avant d’entamer un projet ,l’étude juridique a pour objectif de choisir le meilleur cadre juridique dans lequel nous pourrions exercer notre activité.
1- Statut de la société
La SARL
Est une société commerciale par la forme constitué par un ou deux associés au moins ,unis par des liens personnels ou familiaux pour entreprendre une activité de moyenne importance.
Pourquoi avoir choisi la SARL ?
La SARL est la forme juridique la plus adéquate pour notre projet.
Les apports des associés seront imposés à l’IS avec un taux de 35% au lieu 44% pour les sociétés de personnes, de plus ,dans la SARL c’est uniquement le gérant qui est tenu de déclarer son salaire.
2- Fiche juridique :
Forme de la société :SARL
Durrée de la vie de la société :99 ans
Raison sociale : atlantic club
Objet :projet de création d’un centre de loisirs
Capital social :80 000
Assouciés : 5assouciés
Siége social : maamoura- kenitra

Atlantic Club
SOCIET A RESPOSABILITE LIMITEE
SIEGE SOCIAL :RABAT

1- Elaboration des statuts :
Nous soussignons,
Zineb elabida , soukaina tastaout ,mohamed azzouzi, nizar bellat, Fatima zahraa elmessaoudi , font à la société l’apport qui suit 16 000 DHS pour chacun
Total : 80 000

2- Formalités administratives de la constitution
Dans le processus de création d’une entreprise ,une société ne pourra exister valablement que si les démarches suivantes sont accomplies :
Formation administrative Délai Administration compétente Frais
Certificat négatif 24h au registre central du commerce à rabat
48h auw délégations du commerce et de l’industrie Registre central du commerce 151 dhs de Frais de timbre et de recherche

Etablissement des statuts

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