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IUT DROIT PARTIEL Janvier 2011 Corrigé
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Il s’agit d’un contrôle de connaissances, il fallait donc montrer un maximum de connaissances portant sur les thèmes à réviser
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Question de cours

Question 1 Que savez-vous des juridictions pénales ?
Objectif – sanctionner les auteurs d’une infraction (contravention – délit – crime)
1er degré * Juge de proximité contraventions catégories 1 à 4 ex tapage nocturne 1 juge * t de police contraventions aussi 5 ex violences 1 juge * t correctionnel délits ex vol 3 juges * cour d’assises crimes ex viol 3 juges – jury de 9 jurés
- recours contre une décision appel possible cour d’appel ou cour d’assises d’appel pourvoi en cassation possible cour de cassation - rejet du pourvoi ou cassation de la décision
NB : hors sujet – parler des juridictions civiles !

Question 2 Vous visitez le palais de justice, assistez à une audience où est prononcée l’expression « partie civile ». Expliquez cette notion à l’aide d’un exemple de votre choix. juridiction civile réparation intérêt particulier
2 parties au procès : demandeur . défendeur juridiction pénale ( cf question précédente) sanction intérêt général
1 sans victime auteur le procureur
2 avec victime auteur procureur victime

Une partie se constitue partie civile quand, au cours d’une audience pénale où va être définie une sanction, elle demande que soit aussi défini le montant de la réparation. 2 audiences différentes sont possibles, dans ce cas, il n’y en a qu’une seule * parquet /ministère public/procureur/magistrature