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Patatipatate

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Institutions judiciaires

Partie 1 : Les juridictions

Chapitre 2 : Les juridictions extérieures aux ordres juridictionnels

- Cert sont rattachées à la souveraineté étatique fr, et d'autres ne le sont pas.
- Elles n'ont pas créées par la France mais par une instance supranationale

Section 1 : Les juridictions nationales

- Ces juri se situent soit ↳ au dessus des ordres juri • tribunal des conflits => ni adm, ni judiciaire => conflits entre juri judiciaire et juri adm ↳ en dehors des ordres juri • Conseil Constitutionnel => vérifie la conformité des lois à la Constitution

A) Au dessus des ordres : le Tribunal des conflits

- On abouti soit à la compétence d'un juri adm ou judi
- Ds cert cas, doute sur la juri à saisir ↳ conflit de compétence ↳ conflit d'attribution • lorsqu'un justiciable n'est pas certain de quel type de juri à choisir
- Conflits anciennement tranchés par le président de la Rep ↳ puis confiés à une juri spé par la constitution du 4 novembre 1848 puis supprimé en 1852 ↳ rétabli par la loi 24 mai 1872
- Un seul tribu des conflits en France, siégeant à Paris
- Composition paritaire ↳ y siègent à la fois des juges judi et adm

I) L'organisation du Tribunal des conflits

1) La composition du Tribunal des conflits

- 3 conseillers d'Etat en service ordinaire ↳ élus par leurs collègues au sein du C.E
- 3 conseillers de la Ccass ↳ élus par leurs collègues au sein de la Ccass
- Ces 6 membres élisent ↳ 1 autre membre du C.E ↳ 1 autre membre de la Ccass ↳ 1 suppléant du C.E ↳ 1 suppléant de la Ccass
- Tribu des conflits présidé par le ministre de la justice (rôle symbolique) qui n'intervient qu'en cas de partage égal des voix ↳ le ministre de la justice possède un rôle départiteur pour "évacuer le conflit"
- Le MP est représenté de manière paritaire ↳ deux maîtres des requêtes au sein du C.E ↳ deux avocats généraux au sein de la Ccass => 4 rapporteurs publics

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