C’est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle indépendante, et dans un but lucratif.
Elle est calculée par rapport au libellé de l’activité exercé (non pas en fonction du chiffre d’affaires), c’est un impôt qui est dû pour une année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre, et ce même si la cessation d’activité intervient en cours d’année.
Mots clés : patente, définition, activité tivité Dans le cas où j’exerce plusieurs activités qui dépendent de différentes catégories et/ou régime de revenus, comment dois-je déclarer ?
Il convient de distinguer le chiffre d’affaires et les charges afférentes à chaque catégorie de bénéfices.
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Pourquoi est-ce que je reçois 2 avis de contribution des patentes la même année ?
1. Si vous avez radié votre activité et déclaré une nouvelle dans l'année N, vous recevrez 2 avis patente du seul fait que chaque année commencée est due (ne pas oublier que la pre
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J’exerce à titre individuel et je passe en société, quel est le prix de ma patente ?
Le montant de la patente ne dépend pas de la forme juridique, elle dépend de l’activité exercée.
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Le tarif de la patente est-il calculé sur mon chiffre d’affaires ?
La patente est établie selon :
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Pourquoi ma patente est-elle si élevée alors que mon entreprise n’a généré (presque) aucun chiffre d’affaires ?
La patente est établie selon :
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Combien d'activités puis-je cumuler ?
Il n'y a pas de limitations, vous serez imposé sur l'activité dont la patente sera la plus chère (qu'elle soit principale ou secondaire).
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J’exerce plusieurs activités professionnelles sur un même lieu. Comment le prix de la patente est-il déterminé ?
En cas de pluralité d’activités dans un même local, la contribution des patentes est calculée sur base de l’activité dont la taxe déterminée est la plus élevée, les taxes variables é
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J'ai cessé mon activité en cours d'année et