patie juridique

Pages: 8 (1982 mots) Publié le: 5 janvier 2015
Partie juridique



SUJET A :
Noémie travaille dans l'hypermarché Auclair. Une cliente, en passant à sa caisse, fait chuter accidentellement une bouteille d'alcool, qui éclate sur le sol, blessant le client suivant, qui était en train de placer ses articles sur le tapis roulant. Noémie en fait part à la caissière en chef, et toutes deux se penchent sur les problèmes de responsabilité.1. Définissez la notion de responsabilité civile.


La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes. Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui engage la responsabilité civile de son auteur, qui sera obligé de réparer.

Elle concerne les personnes physiques comme les personnes morales.


2. Recherchez l'origine de la responsabilité et qualifiez la responsabilité dans lasituation présente.


La responsabilité provient de :

– Un acte juridique : c’est l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’un contrat ou d’une obligation. On l’appelle « responsabilité civile contractuelle ».

– Un fait juridique : c’est le fait de se retrouver débiteur d’une obligation sans l’avoir voulu (ex. : en circulant en voiture, vous renversez un cycliste qui a fait unécart). C’est la responsabilité civile délictuelle.

Il s'agit ici d'un fait juridique : c’est donc une responsabilité civile délictuelle et même quasi délictuelle, car l’événement est involontaire.


La responsabilité contractuelle a pour fondement le contrat, c'est-à-dire un lien de droit entre deux personnes qui a force de loi entre les parties et qui met à la charge de chacune des partiesl'exécution d'une obligation.


3. Qualifiez le dommage causé à la personne et présentez les autres dommages existants.


Le dommage causé peut être matériel, corporel ou moral.


Le dommage matériel présume une atteinte aux biens de la victime, telle que la destruction ou la détérioration d'une chose ; la perte économique résultant d'agissements fautifs, tel un acte de concurrence déloyale (ils'agit ici d'un préjudice pécuniaire, un manque à gagner).

Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique comprenant :

– L’indemnisation des souffrances endurées, des cicatrices apparentes ou d’une amputation…

– L’indemnisation de certaines privations d’activités ou de loisirs (ex. : l’amputation d’une main fait que la personne ne pourra plus jouer au tennis ou du piano…).Le dommage moral est une atteinte aux droits extrapatrimoniaux, comme :

– L'atteinte à l'honneur (ex. : diffamation, injures publiques).

– L'atteinte à la vie privée (ex. : photos prises à l'insu de la personne).

– L'atteinte aux sentiments (ex. : perte d'un être cher).


4. Déterminez la catégorie de fait générateur concernée par la situation.


La question vise à vérifier que lecandidat domine l'ensemble de la documentation fournie. L'annexe 1 apporte la solution en précisant les différentes catégories de fait générateur et l'annexe 2 présente une situation similaire au cas proposé.


Le fait générateur est le fait matériel qui a causé le dommage.

La responsabilité civile délictuelle d'une personne est engagée par son fait personnel (fondement de la responsabilitédu fait personnel) ; le fait d'autrui (fondement de la responsabilité du fait d'autrui) ou le fait des choses (fondement de la responsabilité du fait des choses).

Le client d'un hypermarché est blessé à cause d'une bouteille de verre qui se brise sur le sol et un éclat vient causer un dommage à cette personne. Il y a intervention d'une chose (la bouteille), donc il s'agit d'une responsabilitédu fait des choses.


La cliente déclare que c'est au démarrage du tapis roulant que la bouteille a vacillé et qu'elle est tombée. Ce que confirment d'autres clients…


5. En définitive, déterminez qui est responsable et justifiez votre réponse.


La question vise à vérifier que le candidat domine l'ensemble de la documentation fournie. L'annexe 2 apporte la solution, car le magasin...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • LA PATIE DE CARTES
  • Dpp 1er patie
  • juridique
  • Juridique
  • Juridique
  • Juridique
  • Juridiques
  • Juridique

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !