Réforme de la Taxe Professionnelle

Parole d’Expert

Janvier 2010

Remplacement de la Taxe Professionnelle par la Contribution Economique et Territoriale

╡ Qantea ╞

Réforme de la Taxe Professionnelle

Créée pour la première fois en 1975, la taxe professionnelle était de plus en plus contestée par ses redevables. En effet, principalement calculée sur les salaires versés et les investissements acquis par l’entreprise, la taxe professionnelle était très souvent perçue comme un impôt antiéconomique.

Contribution économique et territoriale : cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée.
Cette contribution se subdivise en deux impôts.

1) L A COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE):
Cette cotisation est calculée sur les valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière, à l'exclusion de celle des biens et équipements mobiliers. Elle est due : - Par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. - Par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Ainsi, les sociétés en participation et les sociétés de fait, ou créées de fait, sont soumises à la CFE. - Pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. La CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à l'exercice de son activité professionnelle. Comme pour la taxe professionnelle, les redevables devront souscrire auprès du service des impôts ou de la DGE : - Chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration spéciale - Une déclaration provisoire en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année. Cette déclaration est à souscrire le 31 décembre au plus tard. La cotisation foncière des entreprises est recouvrée par voie de rôle et fera l'objet d'un acompte au 15 juin égal à 50% de la