Pbl droit
5208 mots
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SommaireI. Définitions
II. Réponses aux questions
a) Dans quelles mesures les critères à la création d'une société sont remplis ?
b) Quels seront les pouvoirs et les responsabilités de chacun ?
c) Comment va être désigné le dirigeant et quel sera son statut ?
d) Quel sera l'incidence du régime matrimoniale d'Augustin sur la gestion de son apport ?
III. Réponse à la problématique :
Quel type de structure de société peut-on leur suggérer ?
I. Définitions
1) Société Au plan juridique, une société est une « fiction » ou personne morale légale qui confère la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes. C’est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial. La forme des sociétés commerciales, leur mode de constitution, la formation, la nature et les modifications apportées à leur capital social, le mode de gestion et d'administration des sociétés, leur durée et les règles de liquidation et de partage, sont fixées par la loi et par le contrat dit aussi " statuts" .
D’après l’article 1832 du Code Civil : «La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter », la société a une base contractuelle et doit donc satisfaire aux exigences de l'article 1108 du Code civil qui énonce les conditions essentielles de validité d'un contrat. C’est-à-dire le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet et une cause licite.
2) Fonds de commerce Le droit commercial dénomme comme fonds de commerce un ensemble d’éléments permettant de constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale et comprenant des éléments