La peine de mort en France
Le 19 février 2007, le Parlement réunie en Congrès à Versailles a donné un caractère irréversible à l'abolition de la peine de mort en inscrivant dans la Constitution (article
66) que "nul ne peut être condamné à mort". Cette révision constitutionnelle est la consécration de l'action engagée par la France par l'abolition de la peine de mort depuis la l oi n °81-908 du 9 octobre 1981 .
RAPPEL HISTORIQUE DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT
Le premier grand débat parlementaire a eut lieu lors de la discussion d'un projet de code pénal en mai-juin 1791: Le Peletier de Saint Fargeau, Duport et Robespierre favorables à l'abolition de la peine de mort mirent en avant le caractère injuste, le risque d'erreur judiciaire et l'absence d'effet dissuasif de cette peine.
L'Assemblée Constituante refusa l'abolition de la peine de mort mais supprima les supplices. Après les exécutions de la Terreur, la Convention par la loi 26 octobre 1795 supprima la peine de mort à compter "de la publication de la paix générale" mais le code pénal de 1810 rétablit la peine capitale.
Après l'Empire, le courant abolitionniste réapparut avec de fervents défenseurs tels que Victor Hugo et Lamartine: le gouvernement provisoire de 1848 abolit la peine capitale mais uniquement pour les infractions de nature politique.
C'est en 1906-1908 qu'eut lieu l'un des débats majeurs sur la question , avec le dépot d'un projet de loi abolitionniste par Aristide Briand alors Garde des Sceaux, mais après de vifs débats, celui-ci fut rejeté. Après la guerre de 1939-1945, la peine de mort continua à être dénoncée par des intellectuels tels que Albert Camus et Arthur Koestler.
© Ministère des Affaires étrangères, 2007
Après l'élection de François Mitterand à la Présidence de la République en 1981, dont la position abolitionniste avait toujours été clairement exprimée, un projet de loi portant abolition de la peine de mort fut déposé à l'Assemblée nationale le 29 août