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Pages: 6 (1358 mots) Publié le: 6 février 2011
MEMO COURS DE CONTRATS SPECIAUX

I. DEFINITIONS : Promesse unilatérale de contrat et pacte de préférence

1° Projet Catala 2005 :

§ 3 – De la promesse unilatérale de contrat et du pacte de préférence

Art. 1106 La promesse unilatérale de contrat est la convention par laquelle une partie promet à une autre, qui en accepte le principe, de lui donner l’exclusivité pour la conclusion d’uncontrat dont les éléments essentiels sont déterminés, mais pour la formation duquel fait seulement défaut le consentement du bénéficiaire.
La rétractation du promettant pendant le temps laissé au bénéficiaire pour exprimer son consentement ne peut empêcher la formation du contrat promis.
Le contrat conclu avec un tiers est inopposable au bénéficiaire de la promesse, sous réserve des effetsattachés aux règles assurant la protection des tiers de bonne foi.

Art. 1106-1 Le pacte de préférence pour un contrat futur est la convention par laquelle celui qui reste libre de le conclure, s’engage, pour le cas où il s’y déciderait, à offrir par priorité au bénéficiaire du pacte de traiter avec lui.
Le promettant est tenu de porter à la connaissance du bénéficiaire toute offre relative au contratsoumis à préférence.
Le contrat conclu avec un tiers est inopposable au bénéficiaire de la préférence, sous réserve aux règles assurant la protection des tiers de bonne foi.

2° Projet de réforme du droit des contrats (juillet 2008) :

Les avant-contrats que sont la promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence font leur entrée dans cette partie du code civil (articles 33 à 35).Il est ainsi proposé de rendre nul le contrat conclu avec un tiers de mauvaise foi en violation d'un pacte de préférence (article 35). La faculté de substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence au contrat conclu en violation de ce pacte, déjà parfois admise en jurisprudence, n’est toutefois pas expressément consacrée afin de laisser aux tribunaux le soin d’apprécier au cas par cas sonopportunité. Dans un but de sécurité juridique, il est aussi proposé d'insérer une « action interrogatoire », connue en droit comparé, en permettant au tiers de mettre en demeure le bénéficiaire supposé d’un pacte de préférence de lui confirmer l'existence d'un tel pacte afin qu’il sache exactement à quoi s’en tenir (article 35).

Article 33

Les avant-contrats régis par la présente section sontla promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence.

Art. 34

La promesse unilatérale de contrat est la convention par laquelle une partie promet à une autre, qui en accepte le principe, de conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, mais pour la formation duquel fait seulement défaut le consentement du bénéficiaire.
La rétractation du promettant pendant letemps laissé au bénéficiaire pour exprimer son consentement ne peut empêcher la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers de mauvaise foi est inopposable au bénéficiaire de la promesse.

Art. 35

Le pacte de préférence est la convention par laquelle une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui au cas où elledéciderait de contracter.
Le contrat conclu en violation d'un pacte de préférence avec un tiers de mauvaise foi est nul.
Lorsque le tiers présume l’existence d’un pacte de préférence, il peut mettre en demeure son bénéficiaire d’avoir à confirmer son existence dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne en termes apparents qu’à défaut de réponse, le bénéficiaire du pacte de préférencene pourra plus se prévaloir de la nullité du contrat à son égard.

Commentaire : Dans un but de sécurité juridique, il est proposé d’insérer une « action interrogatoire » connue en droit comparé, en permettant au tiers de mettre en demeure le bénéficiaire supposé d’un pacte de préférence de lui confirmer l’existence d’un tel pacte afin qu’il sache exactement à quoi s’en tenir (art. 35)....
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