Penal

2362 mots 10 pages
LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION Cas 1 :
Un couple se marie en 2007. Un enfant nait de cette union en 2008. Il est déclaré à l’état civil comme né des deux époux. Le titre et la possession d’état sont conformes. Le couple se sépare en 2010 et divorce finalement en 2011. L’ex-conjoint souhaite agir en contestation de paternité.
Peut-il agir en contestation de paternité ?
La contestation de paternité permet de démontrer l’inexactitude du lien de filiation juridiquement établi, et ce sous le seul angle de la vérité biologique.
La contestation peut porter sur la mère ou bien sur le père. Il existe deux hypothèses de contestation de filiation :
Lorsqu’il y a concordance entre la possession d’état et le titre
Lorsqu’il y a discordance entre la possession d’état et le titre
Les règles de prescription ne sont pas exactement les mêmes.
En l’espèce, les parents de l’enfant se sont mariés en 2007 et l’enfant nait en 2008. Il n’y a aucune indication des mois de mariage et de naissance. L’article 312 du Code civil dispose que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. C’est le cas en l’espèce puisque l’enfant est né pendant le mariage. Le mari bénéficie à ce titre de la présomption de paternité.
Ce sont donc les premières règles qui s’appliqueront. La contestation est encadrée dans des délais très précis.
Si le titre et la possession d’état sont conformes depuis 5 ans à compter de la naissance, alors la filiation est insusceptible d’être contestée sauf par le ministère public, lequel est malgré tout enfermé dans le délai de droit commun des dix ans. . C’est une fin de non recevoir.
Enfin, l’action en contestation de la filiation est prescrite par 5 ans à compter du jour ou la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont la filiation est contestée.
En l’espèce, il semble que la possession d’état et le titre étaient conformes, ainsi que le précise le cas. A priori donc, une rupture dans la continuité de la possession d’état est à noter.

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