PENALE

Pages: 11 (4468 mots) Publié le: 28 mai 2015
PROCEDURE PENALE :

Cas pratique :

1) Le premier prévenu :

I- LA NATURE DE L’ENQUETE :

Quelle est la nature de l’enquête ?
L’enquête de flagrance est définie à l’article 53 du code de procédure pénale qui énonce qu’est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre .Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps trèsvoisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit. L’enquête de flagrance exige trois conditions.
Tout d’abord, un l’élément légal il faut que ce soit un crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement. Ensuite l’élément temporel précisequ’il faut que ce soit un « crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre » ou qui se réalise dans un temps très voisin de l’action. La jurisprudence a dégagé un dernier critère, celui de l’apparence de l’infraction. La cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2007 a précisé que l’état de flagrance est établie, des lors que les officier de police judiciaire relèvent desindices apparents d’un comportement délictueux. Mais un arrêt du 11 juillet 2007 a posé une limite à ce principe, en excluant du domaine de la flagrance, ce qui est un simple soupçon, renseignement ou dénonciation anonyme. Mais, un renseignement anonyme corroboré par des indices extérieurs faisant apparaitre un comportement délictueux permet aux policiers de saisir en flagrance.
En l’espèce,le trafic de vol de voiture est un délit puni d’une peine d’emprisonnement, la condition légale est réunie. Il se commet dans un temps très voisin de l’action, la condition temporelle est donc remplie. En ce qui concerne la condition d’apparence, il y a eu une dénonciation anonyme prévenant les officiers que les deux prévenus étaient liés dans une affaire de vol, ce renseignement anonyme estcorroboré par aucuns indices extérieurs qui font apparaitre un comportement délictueux.
En conclusion, nous ne sommes pas en enquête de flagrance mais donc en enquête préliminaire.
L’enquête préliminaire repose sur la base d’un simple soupçon qu’il s’agit de confirmer.

II- SUR LA REGULARITE DE LA SURVEILLANCE DU DOMICILE :

Les policiers peuvent-ils légalement procéder à la surveillance domiciliaire duprévenu ?

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide après son intime conviction » issue de l’article 427 du code de procédure pénale.
Il est par ailleurs nécessaire aux policiers de respecter le principe de légalité et de loyauté de la preuve.
Si le législateur autorise la surveillance d’une personne c’est envue de constater des crimes et délits d’une gravite et d’une complexité particulière, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Il faut néanmoins que ces mesures soient conduites dans le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelles et que les restrictions qu’elles apportent soient nécessaires à la manifestation de la vérité,proportionné a la gravité et à la complexité des infractions commises et n’introduisent pas de discriminations injustifiés.
La loi du 9 mars 2004 a légalisé certaines pratiques relevant de l’enquête proactive (qui permet de suivre les délinquants avant la commission de l’infraction pour faciliter l’arrestation ou la recherche de preuves). Ainsi l’article 706-80 du code de procédure pénale dispose que lesofficiers de police judiciaire, après avoir informé le procureur de la république et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l’ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d’avoir commis l’un des crimes et délits entrant ds le champs d’application de articles 706-73 ou 706-74 ou la...
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