Commentaire de l'arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Pour le cas de certaines infractions le Droit pénal français réprime non seulement l'infraction mais aussi sa tentative. Deux sortes de tentatives en découlent, la tentative interrompue, et la tentative achevée qui a donc manqué son effet. De cette dernière, ressort le cas de l'infraction impossible au sujet de laquelle deux conceptions s'opposent, la thèse objective et la thèse subjective. Cette discorde démontre la difficulté posée par cette notion comme en témoigne l'arrêt de cassation rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 janvier 1986 qui va trancher la question. Dans cet arrêt, un homme tue la victime en l'assommant avec une barre de fer puis en l'étranglant avec celle-ci. Néanmoins, le lendemain, croyant que la victime était encore en vie, une seconde personne aurait alors entrepris de l'achever et ce en lui portant un coup de bouteille et en l'étranglant avec un lien torsadé. C'est pourquoi, la responsabilité pénale des deux protagonistes a été mise en jeu. Ainsi, un jugement a été rendu par une Cour d'assises dont on ne connait pas le contenu. Mais un appel a été interjeté par l'une des parties au procès. Dès lors, c'est la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris qui a été saisie. Cette dernière a décidé de renvoyer le second accusé devant la Cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation d'homicide involontaire. De ce fait, ce dernier a formé un pourvoi en cassation. Le pourvoi formé par le second accusé se fonde sur plusieurs branches d'un moyen unique dont seuls les deuxième et quatrième branches donnent lieu à statuer pour la Cour de cassation. C'est en cet état que va statuer la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 janvier 1986. Le second accusé entend ainsi faire casser et annuler l'arrêt rendu par la Cour d'appel en ce que ce dernier se contredit à plusieurs reprises, mais aussi