Periode d'essai

Pages: 3 (621 mots) Publié le: 14 mars 2011
LA PÉRIODE D’ESSAI

I/ Durée initiale maximale

Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont ladurée maximale est :
[pic] de deux mois pour les ouvriers et les employés ;
[pic] de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
[pic] de quatre mois pour les cadres. Si le contratde travail (ou la lettre d’engagement) prévoit une période d’essai, il doit en préciser la durée en respectant ces limites.

II/ Renouvellement de la période d’essai.

La période d’essaipeut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La possibilité de renouvellement est expressément stipulée dansla lettre d’engagement ou le contrat de travail. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser (art. L. 1221-21) :
[pic] quatre mois pour les ouvriers et employés ;[pic] six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
[pic] huit mois pour les cadres.

III/ La rupture de la période d’essai.

Pendant l’essai, le contrat de travail peut êtrelibrement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité (sauf disposition conventionnelle contraire). Les règles de procédure concernant lelicenciement ne s’appliquent pas. Depuis l’intervention de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », applicable aux contrats conclus à compter du 27 juin 2008,l’employeur et, dans certains cas, le salarié, doivent toutefois respecter un délai de prévenance.

Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essaidéfinie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
[pic] vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;...
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