Permis de chasse

2026 mots 9 pages
REPUBLIQUE FRANCAISE

N° 13945* 02
DEMANDE D’INSCRIPTION A L’EXAMEN ET DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER
Code du service national articles L.113-4 et L.114-6 Code de l’Environnement articles L.423-5 à L.423-11, R.423-2 à R.423-11 et R. 423-25 Arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l’examen pour la délivrance du permis de chasser Votre demande doit être déposée à la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre choix, qui la transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Votre demande doit être accompagnée :

agrafez ici vos photos d’identité sans les détacher l’une de l’autre et après avoir porté vos nom et prénoms au verso

• de la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ; • de deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques à agrafer au présent formulaire dans le cadre réservé à cet effet (portez vos nom et prénoms au verso) • du certificat médical, au verso de la présente demande, attestant que vous n’êtes pas atteint de l’une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l’article R.423-25 du code de l’environnement (reproduit au verso de la présente demande), daté de moins de deux mois au jour de votre inscription ; • des documents ci-après relatifs aux obligations du service national de 16 à 25 ans : - vous avez moins de 16 ans ou plus de 25 ans : aucun justificatif n’est à produire ; - vous avez entre 18 et 25 ans : il faut joindre à la demande : le certificat de participation à la journée d’appel de préparation à la défense ou une attestation provisoire si vous n’avez pas encore participé à la journée d’appel, ce document comportant obligatoirement une date de validité ou une attestation individuelle d’exemption exception : vous êtes une fille née avant le 1er janvier 1983, vous n’avez aucun justificatif à produire. - vous

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