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Permis de chasse

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REPUBLIQUE FRANCAISE

N° 13945* 02
DEMANDE D’INSCRIPTION A L’EXAMEN ET DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER
Code du service national articles L.113-4 et L.114-6 Code de l’Environnement articles L.423-5 à L.423-11, R.423-2 à R.423-11 et R. 423-25 Arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l’examen pour la délivrance du permis de chasser Votre demande doit être déposée à la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre choix, qui la transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Votre demande doit être accompagnée :

agrafez ici vos photos d’identité sans les détacher l’une de l’autre et après avoir porté vos nom et prénoms au verso

• de la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ; • de deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques à agrafer au présent formulaire dans le cadre réservé à cet effet (portez vos nom et prénoms au verso) • du certificat médical, au verso de la présente demande, attestant que vous n’êtes pas atteint de l’une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l’article R.423-25 du code de l’environnement (reproduit au verso de la présente demande), daté de moins de deux mois au jour de votre inscription ; • des documents ci-après relatifs aux obligations du service national de 16 à 25 ans : - vous avez moins de 16 ans ou plus de 25 ans : aucun justificatif n’est à produire ; - vous avez entre 18 et 25 ans : il faut joindre à la demande : le certificat de participation à la journée d’appel de préparation à la défense ou une attestation provisoire si vous n’avez pas encore participé à la journée d’appel, ce document comportant obligatoirement une date de validité ou une attestation individuelle d’exemption exception : vous êtes une fille née avant le 1er janvier 1983, vous n’avez aucun justificatif à produire. - vous

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    Il pourrait alors être tentant d’attendre puis de transposer en droit français ce qui aura été décidé par l’Union européenne, à l’instar, par exemple, de la transposition de la directive 85/374 du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux par la loi n° 98- 389 du 19 mai 1998 (art. 1386-1 à 1386-18 du code civil). L’avantage d’une telle attente serait sans doute d’éviter la mise en place d’un nouveau droit “intermédiaire” des obligations avant l’entrée en vigueur de normes européennes.….

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    Historiquement, le code civil n’a légiféré de façon spécifique que pour deux cas : la responsabilité du gardien des animaux (article 1385) et celle des propriétaires de bâtiments (article 1386). A la fin du siècle dernier, la jurisprudence "découvrant" l’alinéa premier de l’article 1384 du code civil, a décidé que ce texte édictait un principe général de responsabilité pour les choses que l’on a sous sa garde. Depuis lors, ce texte n’a pas cessé de se développer, mais s’est révélé inefficace dans certaines circonstances. C’est pourquoi depuis une vingtaine d’années environ, de nouveaux textes spécifiques d’origine nationale ou communautaire ont vu le jour en vue de légiférer dans des domaines particuliers (responsabilité en matière d’accident de la circulation, responsabilité en matière de dommage causé par un incendie etc.). I. Principe général de la responsabilité du fait des choses….

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