Permis de construire
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FICHE DE LECTURE : L’OBJET DU PRINCIPE D’AUTONOMIE ( chapitre 1 de « la distinction des ordres juridiques dans les conflits de loi » de David Sindres)
I-SITUATION DE L’ŒUVRE
1-Présentation de l’auteur
David Sindres est docteur en droit de l’Université Paris I panthéon-Sorbonne et ATER dans cette même université. Il axe ses recherches principalement en droit international privé.
2- Ouvrage
« La distinction des ordres juridiques dans les conflits de loi » est une thèse qui a été publiée en 2008.
3- Contexte
L’ouvrage est paru peu après la communautarisation de la Convention de Rome en Règlement Rome 1. En effet, le dépôt légal date de décembre 2008 alors que le Règlement Rome 1 est paru le 17 juin 2008.
4- Impact
L’auteur alimente la doctrine en matière de droit international privé.
II- COMPREHENSION DU CHAPITRE
1-Sujet traité
Dans ce chapitre, l’auteur traite de la loi d’autonomie dans la Convention de Rome et de l’interprétation extensive qui peut être faite de l’article 3§1, lequel dispose que « le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement du contrat. »
2 – La thèse de l’auteur
L’auteur veut démontrer que les parties ont un large choix en termes de loi applicable. Les parties peuvent choisir une loi étatique comme choix de loi applicable, mais ils peuvent également se référer à un système non étatique. Cette thèse n’est en effet pas expressément rejetée par la Convention de Rome.
3- Résumé général du chapitre
SECTION 1 : LES PARTIES PEUVENT CHOISIR UN SYSTEME JURIDIQUE DENUE DE TOUT LIEN AVEC LA RELATION CONTRACTUELLE
L’auteur souligne que cette solution a été choisie par quatre conventions internationales dont la Convention de Rome du 19 juin 1980, rejetant ainsi la thèse en vertu de laquelle la clause