Perso juridique de l'ue

Pages: 159 (39603 mots) Publié le: 1 février 2011
Introduction

La responsabilité exprime un lien entre un sujet de droit et les concitoyens. Il est admis qu’on ne doit répondre de ses actes envers autrui qu’à partir du moment où ces actes seront anti-sociaux (lois coutumes usages) et causent un dommage. La responsabilité civile va se traduire l’obligation de réparer les dommages causés à autrui
Dans la responsabilité délictuelle, parhypothèse il n’existe pas de lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime du dommage et c’est la seule source qui va donner obligation à réparer. On se situera en dehors d’une relation contractuelle. Par ailleurs, la faute a constitué durant longtemps avec une connotation morale, (jusqu’à fin 19) le seul fondement de la responsabilité délictuelle. A ce jour ce fondement existe encore et on leredécouvre bien souvent mais dés la fin du 19ème siècle, on assiste à un développement de l’industrialisation de nouveaux risques apparaissent en relation avec cette évolution et très souvent il s’est avéré impossible de prouver la faute de l’auteur du dommage. Dès lors un courant doctrinal s’est emparé de la question et les auteurs ont proposé de nouveaux fondements à la responsabilité et notammentle risque de profit, risque de créer (lorsqu’une activité crée un risque, ou génère un profit on soutien que ceux qui crée le risque, ceux qui vont engranger le profit doivent répondre du dommage causé à autrui –responsabilité objective).
Pour sous tendre l’idée lorsqu’un risque se présente et cause un dommage à autrui la réparation doit pouvoir être accordé à la victime sans passer au préalablepar la preuve de la faute de l’auteur du dommage.

Par ailleurs, en 1947 Boris STARCK a soutenu une thèse dans laquelle il développe l’idée dans les hypothèses de dommages corporels et matériels, d’une garantie (indemnisation de plein droit) doit être accordé à ce type de victimes. Cette théorie de la garantie se place essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5 Juillet1985 (circulation).

A partir du moment où ces fondements sont bien établis on a observé, dans un souci de réparation, d’indemnisation, l’apparition de loi dite « d’indemnisation » (1998 responsabilité sur les produits défectueux) et multiplication de fonds de garantie (SIDA infection nosocomiale) on parle de socialisation des risques. Bien entendu la question de l’assurance de responsabilitéest fondamentale dans ces mécanismes d’indemnisations automatiques. Il est admis (même si c’est critiqué) que la distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle doit être maintenue et on rappelle qu’il existe le principe du non cumul ou du non choix : Lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle existent, il n’est pas possible de choisir la responsabilité délictuelle. EnFrance, la meilleure réparation qui soit : un montant de dommages et intérêts à même de compenser quasi parfaitement l’intensité du dommage subi.

Dès lors que l’on parle de réparation on pense : contentieux hors depuis quelques années se développent les modes alternatifs de règlement des conflits qui présentent l’avantage d’éviter le recours au juge pour obtenir réparation. On peut citer latransaction (créancier et débiteur vont s’entendre. La victime et l’auteur vont transiger), la médiation, la conciliation (la confidentialité est respectée)
Mais, lorsqu’il y a un recours juridictionnel, selon la nature du litige, le quantum et le montant, les juridictions administratives, les juridictions civiles et les pénales (Chambre criminelle) pourront être compétentes.
Très souvent, lavictime d’un dommage est victime d’une infraction. Dans ce cas, ainsi que le veut le code de procédure pénale (articles 2 ; 3 ; 4), la victime agira soit directement devant une juridiction civile, où elle pourra, via l’action civile, agir devant une juridiction pénale, pour demander réparation du préjudice subi à la condition (prévue par le Code de Procédure Pénale) que l’infraction ait causé le...
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