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Personnalité juridique

867 mots 4 pages
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A) Les groupements de personnes :
La notion de personne morale :

La personne morale est un groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, c'est à dire l'aptitude à participer à la vie juridique.

Diversité des personnes morales

Les personnes morales de droit publique sont exclusivement regis par le droit publique. Il s'agit des collectivités territoriales, des établissements publics, des entreprises publics, des ordres professionnel.

Les personnes morales de droit mixte.

Leurs forme juridique peut être privé mais les moyens peuvent être public la forme juridique peut être public mais les règles applicables peuvent être privé(ex contrats).

personnes morales de droit privé. n'obéissent qu'au droit privé. cf : sociétés.

définition société : art. 1332 code civil.

La société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des bien ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

a) Les sociétés commerciales.

Les sociétés sont commerciales soit par leur objet (accomplissement ordinaire habituel d'acte de commerce) soit par leur forme juridique.

Sociétés de personnes : société en nom collectif
-> la personnalité des associés est essentiel. Les associés sont personnellement et solidairement responsables du passif social.
Le décès d'un seul associé entraine en principe la disparition de la société Les parts d'intérêt ne sont pas librement cessibles.
Les sociétés de capitaux ou par actions. on ne voit à travers l'associé que le capital qu'il apporte ex : SA.
Le associés ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société : ne perdent que leurs apports.
Actions sont librement cessibles.

SA RL :
- Parts d'intérêt pas librement cessibles mais les associés ne sont responsables du passif social que dans la mesure de leurs apports.

b) les sociétés civiles
-> catégorie

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