Droit Privé : Personnes

Droit des personnes :

3 points :

Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
Comment identifier une personne ?
Comment protéger des personnes qui ne peuvent pas se protéger eux-mêmes ?

Thème 1 : La personne juridique

Personnes / Choses.

Une personne est celle qui jouit de la personnalité juridique.

Pers physiques / Morales.

I) Les personnes physiques :

A) L’apparition et la durée de la personnalité juridique

Êtres humains. Tout être humain a la personnalité juridique depuis 1804, du seul fait de son existence, sans distinction de sa race, de sa nationalité, de son sexe et de sa religion.

Aptitude à être titulaire et à exercer des droits.

1) L’existence

a) Les conditions d’acquisition

Il faut être né, vivant (avoir respiré après l’accouchement) et viable (disposer de tous les organes nécessaires à la vie).
La PJ est fermée à des individus qui ne présentent pas ces caractéristiques (morts-nés,…)

1993 : circulaire : basée sur des textes de l’OMS :

L’enfant : poids minimum de 500 g.
Ou justifier de 22 semaines d’aménorrhée.

CCass : 3 arrêts le 6 fev 2008 : 1 Ch Civ : Aucun critère ne définit ce qu’est un enfant viable, une circulaire ne peut pas ajouter ou créer des conditions qui n’ont pas de fondements légaux. La qualification de viable ne peut pas reposer sur cette circulaire.

Décret + 2 arrêtés du 20 Aout 2008 : C’est le médecin qui a procédé à l’intervention qui établira un certificat d’accouchement ou qui refusera.

Obligation de déclarer la naissance et l’existence de l’enfant. Acte d’État Civil qui doit être établi dans les 3 jours qui suivent le jour de l’accouchement (hors jours fériés) sous peine de sanction pénales (6 mois emprisonnement + 3700€).

Passé ce délai, l’officier d’ÉC ne peut plus.
Jugement constatant la naissance d’un enfant : enfants trouvés, abandonnés.

Art 56 Cc : déclaration de naissance effectuée par le père. À défaut, par les docteurs, les sage-femme ou toute autre personne ayant assisté