Petite synthèse sur l'allocation adulte handicapé

Pages: 9 (2002 mots) Publié le: 22 mai 2013
L’ALLOCATION ADULTE HANDICAPE


1. Introduction.

L’Allocation Adulte Handicapé, appelée A.A.H, a été créée par la loi du 30 juin 1975.

C'est une loi d'orientation qui détermine la situation juridique et sociale des personnes handicapées. Elle précise que l'intégration des handicapés est devenue un objectif majeur dans la politique sociale. Pour cela sont créés l’AAH et les organismesqui vont la gérer soit la Commission d’Orientation Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (dénommé COTOREP) et la Maison Départementale des Personnes Handicapées, la MDPH. Les adultes handicapés reçoivent désormais une aide financière qui va les aider à se sortir de l'exclusion.
La loi du 11 février 2005 améliore la précédente loi. L’objectif social est dorénavant l’égalité desdroits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cette loi s’inscrit dans un objectif d’égalisation des chances et répond à une volonté de non-discrimination, permettant « l’accès à TOUT pour TOUS » ainsi qu’à une volonté de compensation du handicap.

L'objectif de la loi 2005 est aussi que l'AAH soit un véritable tremplin vers l'emploi pour les personnesqui peuvent travailler et la garantie d'un revenu minimum pour celles qui ne le peuvent pas, momentanément ou définitivement.

Le décret du 16 août 2011 est relatif à l’attribution de l’AAH dans le cadre de la Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi.




2. Définitions.



➢ Qu’est ce que l’Allocation Adulte Handicapé ? L’AAH.



Il s’agit d’une aidefinancière destinée à assurer un revenu minimum à toute personne en situation de handicap remplissant certaines conditions. Elle peut être à domicile ou en établissement.
Nous détaillerons plus particulièrement l’AAH à domicile.

Elle est versée en France par la Caisse d’Allocations Familiales ou par la Mutualité Sociale Agricole aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique ouinvalidante suivant un taux défini par la MDPH. Elle est accordée aux personnes en âge de travailler et qui ne peuvent pas travailler du fait de leur handicap ; elle est attribuée à partir de l'âge de 20 ans et jusqu'à 60 ans.




3. Les conditions d’attribution :

• La condition d’âge :

La personne handicapée doit avoir plus de 20 ans.
L’AAH peut être versée dès 16 ans selon certainesconditions:

• La condition du lieu de résidence :

La personne handicapée doit résider sur le territoire métropolitain ou dans les Départements d’Outre-Mer.
Est considérée comme résidant sur ces territoires la personne qui y vit de manière permanente.

Depuis le premier juin 1998, il n’existe plus de condition de nationalité et ce quelle que soit la date de la demande.


• Lacondition du handicap :

L’AAH est versée à toute personne dont :

-L’incapacité permanente est au moins égale à 80 pourcents.

-L’incapacité permanente est comprise entre 50 et 79 pourcents.

-Si la CDAPH a reconnu la personne comme subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
- Ne pas avoir occupé d’emploi pendant un an à la date de dépôt de sa demande.Cette condition est vérifiée par les organismes débiteurs sur la base des informations renseignées dans la rubrique « situation professionnelle » du formulaire de demande.












Notes sur l’incapacité et l’invalidité :

Ces deux états sont différents. L'incapacité peut être temporaire, totale ou partielle.
Elle peut conduire à la reconnaissance de l'état d'invalidité• La condition des ressources :


Les ressources prises en compte sont celles de l’allocataire et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacs). Il s’agit de tous les revenus imposables perçus en France :

- indemnités journalières maladie, maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle.
- tous les revenus perçus hors de France et ceux versés par une...
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