Peut-on contester la conformité à la constitution d'une loi déjà entrée en vigueur ?

Pages: 3 (600 mots) Publié le: 11 mai 2011
QUI FAIT APPEL A LUI ? :
ARTICLE 61.
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et lesrèglements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les loispeuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ousoixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y aurgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
ARTICLE 61-1.
Lorsque, à l'occasion d'une instance encours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cettequestion sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

D'après lesarticles cités ci-dessus et présent dans la Constitution française, on peut y lire que le chef de l'état, et autres présidents des différentes organisations de la démocratie française peuvent faire appelaux Sages de même que des sénateurs ou députés au nombre de soixante
Ces derniers ont alors un rôle consultatif.

Cependant depuis le 23 mai 2008 et le 1er mars 2010, contester la conformité à laConstitution d'une loi déjà entrée en vigueur peut être possible pour tous citoyens en cours de procès. Si ce dernier se représente lui-même et assure ainsi sa propre défense il peut poser cette...
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