Peut on dire que le juge administratif ne juge pas mais administre?

Pages: 12 (2800 mots) Publié le: 5 janvier 2011
Peut-on dire que le juge administratif ne juge pas mais administre ?

La question soulève d’emblé toute l’ambigüité de la justice administrative qui se trouve à la foi être une véritable institution juridictionnelle mais également un gardien de l’Etat de droit en exerçant un contrôle sur l’Administration. Les termes d’Administration et d’administration doivent être distingués afin de permettreune meilleure approche de la question. Le mot administration se comprend, dans son acception matérielle ou fonctionnelle, comme une activité et, organiquement ou formellement, comme l’institution qui exerce cette activité tandis que l’expression Administration renvoi à l’ensemble des services chargés, en vertu de la constitution, d’un service public, d’une police ou d’une autre mission d’intérêtgénéral. Le juge administratif a pour devoir de respecter les limites de ses compétences en se contenant à sa fonction de juge de l’administration alors que l’Administration relève du pouvoir exécutif que la Constitution de la Vème République de 1958 confie au chef du gouvernement, le Premier ministre en vertu des articles 20 à 22 de la Constitution, voir de manière très circonstancielle auPrésident de la République au vu des articles 13 à 17 de la Constitution, notamment en son article 16 qui dispose les pouvoirs exceptionnels. Cette distinction, issue de la séparation des pouvoirs proclamée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789, trouve son application par la loi des 16-24 aout 1790 qui établie la séparation des fonctions. Autrement dit, et dans l’idéalRépublicain, le juge administratif fait partie du pouvoir judiciaire et le gouvernement dans l’exécutif. Cela a pour conséquence que le premier juge et le second administre. Cependant, la particularité du droit administratif, et non exclusive à la France, réside dans la dualité des ordres de juridictions donnant la seule compétence au juge administratif pour connaître des litiges administratifs (que ce soitde l’activité juridique comme l’édition d’actes unilatéraux ou tenant à la question de la légalité ou de la responsabilité d’une administration). Cette séparation a été fortement contestée par les juristes et républicains de l’époque en raison de la crainte d’une juridiction trop favorable aux activités, mais pas uniquement, de l’Etat et par conséquent lui permettant de ne pas respecter lalégalité des actes. Cette crainte fut néanmoins rapidement dissipée par la consécration de l’autonomie de la justice administrative mais cela ne régla pas le flou concernant les critères de compétences de la justice administrative. D’ailleurs, la question n’est toujours pas réglée, et ce malgré les efforts de rédaction dans le Code de l’Organisation Judiciaire, même si l’origine demeure très connue. Eneffet, la justice administrative est née en grande partie du contentieux administratif c'est-à-dire de jurisprudence (même si des bases constitutionnelles et législatives existent). La création de droit comme le fruit des circonstances par l’interprétation du Conseil d’Etat constitue également les fondements d’une autre compétence du juge administrative qui laisse à penser que ce dernier n’est paslimité à sa simple compétence de juge (juridictio = dire la loi en latin) mais également d’administrateur. Il convient dès lors d’analyser la fonction juridictionnelle originelle du juge administratif (I) et de remarquer une compétence d’administrateur inhérente au droit administratif (II).

I-La fonction juridictionnelle originelle du juge administratif
Les compétences du juge administratifrépondent à des exigences particulières relevant, notamment, du principe de dualité des ordres de juridiction (A) mais ces compétences s’avèrent limitées et encadrées (B).
A)Les compétences de la juridiction administrative
-La loi des 16-24 août a marquée les balbutiements de l’autonomie de la juridiction administrative ainsi que la loi du 16 Fructidor de l’An III (2 septembre 1795)....
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