DISSERTATION :
Peut-on supprimer toute référence à la faute dans le droit du divorce ?

Accroche :
« Tous les mariages ne meurent pas de la même mort » G. CORNU.
C’est pour cela qu’il est prévu plusieurs causes de divorce. Cela n’a pas toujours été le cas puisque, originairement, le divorce pour faute était le seul type de divorce admis après la loi du 27.07.1884 – loi Naquet (rappelons que cette loi a restauré la possibilité de divorcer, possibilité qui avait été supprimée par la loi du 08.05.1816 – loi de Bonald). Ce fût le ca jusqu’à la réforme du 11.07.1975.
Se pose alors la question de la place de la faute en droit du divorce.
Définition des termes du sujet : o Peut-on : idée d’une simple faculté et non d’une obligation. IL s’agit donc ici de statuer en OPPORTUNITE. o Supprimer o Faute : définition difficile. Aussi faut-il se référer au droit commun, avant de voir comment, en droit du divorce la faute est envisagée.
- Erreur de conduite intentionnelle ou non, susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
- Acte illicite supposant la réunion :
1/ d’un élément matériel, le fait originaire (commission ou abstention)
2/ d’un élément d’illicéité : la violation d’un devoir
3/ d’un élément moral, d’imputabilité, volontaire.
- Faute dans le divorce plus spécifiquement est constituée de trois éléments (article 242 du Code civil):
1/ un fait imputable à l’un des époux, commis sciemment et librement
2/ un fait constituant une faute conjugale, cette faute est un manquement au droit conjugal et doit revêtir une importance certaine : violation des devoirs et obligations du mariage.
3/ un fait rendant intolérable le maintien de la vie commune.
 Droit commun de la preuve en matière de faute conjugale : article 259-1 Code civil. Mais quoiqu’il en soit, aujourd’hui, soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, sachant qu’il n’existe plus de cause péremptoire de divorce (le juge n’est pas lié par la faute).
 Quoiqu’il en soit la faute