peut

2652 mots 11 pages
LÉGISLATION

Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner au lecteur quelques clés pour s’orienter rapidement au sein des données juridiques que le SNPHAR évoque régulièrement dans ses exposés.

Q

Le système de la hiérarchie des normes est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s’impose à celle de niveau inférieur. Une règle nouvelle doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur mais peut modifier les règles antérieures de même niveau. Elle entraîne, de façon logique, l’abrogation des règles inférieures contraires.
La logique veut que chaque niveau juridique inférieur dans la hiérarchie ne peut qu’améliorer la situation telle qu’elle a été définie par les étages supérieurs…

LES 3 NIVEAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Comment peuvent s’intégrer règles européennes (droit communautaire) et nationales au sein d’un tel dispositif ?
Le droit communautaire renvoie aux règles fixées par les institutions de la Communauté européenne et de l’Union européenne, définies par le Traité de Rome du
25 mars 1957 et par le Traité de Maastricht du 7 février
1992.
Le droit communautaire comprend :

Enfin, la Cour de justice des Communautés européennes assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité de l’Union. Elle assure ainsi une interprétation uniforme du droit communautaire.
Les normes de l’Union Européenne ont une autorité supérieure à celles des lois françaises. En effet, l'arrêt
Boisdet CE 1990 affirme la supériorité des règlements communautaires sur la loi ;

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