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Pages: 11 (2652 mots) Publié le: 8 août 2014
LÉGISLATION

Lois, décrets, arrêtés, directives… :
la hiérarchie des normes
u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte
prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau
européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais
pour plusde clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de
donner au lecteur quelques clés pour s’orienter rapidement au sein des données juridiques que le SNPHAR
évoque régulièrement dans ses exposés.

Q

Le système de la hiérarchie des normes est simple et
pyramidal : la norme de niveau supérieur s’impose à
celle de niveau inférieur. Une règlenouvelle doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur mais peut
modifier les règles antérieures de même niveau. Elle
entraîne, de façon logique, l’abrogation des règles inférieures contraires.
La logique veut que chaque niveau juridique inférieur
dans la hiérarchie ne peut qu’améliorer la situation
telle qu’elle a été définie par les étages supérieurs…

LES 3 NIVEAUX DU DROITCOMMUNAUTAIRE
Comment peuvent s’intégrer règles européennes (droit
communautaire) et nationales au sein d’un tel dispositif ?
Le droit communautaire renvoie aux règles fixées par
les institutions de la Communauté européenne et de
l’Union européenne, définies par le Traité de Rome du
25 mars 1957 et par le Traité de Maastricht du 7 février
1992.
Le droit communautaire comprend :

Enfin, la Courde justice des Communautés européennes assure le respect du droit dans l’interprétation et
l’application du traité de l’Union. Elle assure ainsi une
interprétation uniforme du droit communautaire.
Les normes de l’Union Européenne ont une autorité
supérieure à celles des lois françaises. En effet, l'arrêt
Boisdet CE 1990 affirme la supériorité des règlements
communautaires sur la loi ;l'arrêt Rothmans CE 1992
celle des directives, même quand elles ne sont pas transposées (arrêt Tête CE 1998). Règlements et directives
n’ont pas à faire l’objet d’une mesure d’introduction
en droit français. Dès qu’ils sont publiés, il s’intègrent
dans le droit français. C’est dire que la fameuse directive européenne n° 93/104 était applicable il y a 10 ans
déjà !
En matière de directives, la Courde justice européenne
peut condamner l’État pour non-exécution de son obligation et les tribunaux français peuvent sanctionner
les mesures qui pourraient être prises par le gouvernement français et qui s’avéreraient contraires à
celles prescrites par l’Union Européenne.

LES 4 NIVEAUX DU DROIT FRANÇAIS
Les recommandations et les avis qui n’ont aucun
caractère obligatoire
ᕡ Le règlement quia une portée générale et est
obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre ; tous
les règlements sont publiés au Journal officiel
des Communautés européennes.
ᕢ La décision qui est obligatoire dans tous ses
éléments pour les destinataires qu’elle désigne

16

ᕣ La directive qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout enlaissant
aux instances nationales la compétence quant à
la forme et aux moyens. Les Etats membres de
l’Union Européenne sont tenus de transposer
ces directives dans leurs droits internes dans les
délais prévus par celles-ci.

Ces quelques données européennes fournies, envisageons
l’articulation de ce droit communautaire avec le droit
français qui est formé de 4 blocs. Il s’agit, du niveausupérieur au niveau inférieur, du bloc constitutionnel, du bloc
législatif, du bloc réglementaire et du bloc contractuel.
En haut de la pyramide, le bloc constitutionnel comprend la Constitution (celle du 4 octobre 1958 fondant
la Ve République), le préambule de la Constitution du 27
octobre 1946, la déclaration des droits de l’homme et du
citoyen du 26 août 1789 ainsi que les lois...
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